Il s'agit de l'article 60ter du codes des droits de succession dont le texte est disponible ici : http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=sucwl!INH&
Il s'agit simplement d'une réduction qui est accordée à certaines conditions.
La règle de la progressivité prévue à l'article 66bis du même code ne joue qu'en cas de donation dans les trois ans qui précèdent le décès sauf exceptions.
Votre notaire se plante tout bonnement.

Petite précision, il s'agit du code des droits de succession applicable en région wallonne.