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#1 Re : Indépendants » Diplôme de Gestion » 2014-05-12 14:32:53
J'ai trouvé ce texte sur internet:
Ainsi, un fondateur qui, lors de la constitution de
la société, a prévu un capital suffisant pour l’exercice
normal de l’activité projetée ne saurait être tenu responsable
de la mauvaise gestion des administrateurs
qui lui ont succédé, qui a abouti à la faillite de la
société pour insuffisance d’actif. De même, l’administrateur
ou gérant qui, dès le départ, ne disposait
pas d’un capital suffisant pour mener à bien une gestion
saine et efficace de la société ne pourrait être
tenu responsable dans l’hypothèse d’une faillite avec
insuffisance d’actifs.
C’est dans ce sens que s’est prononcée la Cour d’appel
de Bruxelles, à l’égard des fondateurs et des administrateurs
d’une société en faillite, en infligeant
deux condamnations distinctes : les fondateurs sont
condamnés à combler l’insuffisance du capital de départ,
tandis que les administrateurs sont condamnés
à indemniser la société du dommage résultant
En ce qui me concerne:
J'ai été fondateur 1 ans dans une société.
J'ai cédé mes parts et il m'a été donné decharge pleine et total.
Après 2 ans et demi , la société a fait faillite.
Actuellement 6 mois après la faillite, je n'ai toujours pas été contacté.
Que pensez vous?
#2 Re : Code des sociétés. » démission gérant » 2014-04-26 11:49:38
Ainsi, un fondateur qui, lors de la constitution de
la société, a prévu un capital suffisant pour l’exercice
normal de l’activité projetée ne saurait être tenu responsable
de la mauvaise gestion des administrateurs
qui lui ont succédé, qui a abouti à la faillite de la
société pour insuffisance d’actif. De même, l’administrateur
ou gérant qui, dès le départ, ne disposait
pas d’un capital suffisant pour mener à bien une gestion
saine et efficace de la société ne pourrait être
tenu responsable dans l’hypothèse d’une faillite avec
insuffisance d’actifs.
C’est dans ce sens que s’est prononcée la Cour d’appel
de Bruxelles, à l’égard des fondateurs et des administrateurs
d’une société en faillite, en infligeant
deux condamnations distinctes : les fondateurs sont
condamnés à combler l’insuffisance du capital de départ,
tandis que les administrateurs sont condamnés
à indemniser la société du dommage résultant
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#3 TVA » TVA 6% sur les premier 50.000 € et revente en nue propriété avant 5 an » 2013-10-08 09:22:52
- andre69
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