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#1 Re : Comptabilité bancaire » comptes annuels établissements de crédit » 2009-10-30 00:28:36

En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 - Moniteur belge du 3 octobre 2008 -, l'arrêté royal du 23 septembre 1992, relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, a été remplacé par l'arrêté royal relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif. Les dispositions de l'arrêté royal du 28 septembre sont applicables pour la première fois aux comptes annuels relatifs à l'exercice prenant cours après le 31 décembre 2009 (A partir du 01 janvier 2010).
Quelqu'un aurait-il des infos sur les conséquences de cet article dans la comptabilité bancaire ( établissements de crédit) ? d'avance merci

#2 Re : TVA » travaux immobiliers » 2004-11-11 17:17:36

la fourniture de logements meublés dans les établissements où sont hébergés des hôtes payants et que l’exploitant ne propose aucun des services complémentaires (l’entretien et le nettoyage réguliers des chambres, en ce compris le renouvellement du linge de maison, ainsi que, éventuellement, la fourniture du petit-déjeuner.)
ou ne les fournit qu’à la demande expresse du client, moyennant un supplément de prix, de même que lorsque l’offre de l’exploitant est assortie de la possibilité pour les clients de renoncer à un ou plusieurs services complémentaires et de bénéficier alors d’une réduction de prix, la mise à disposition des logements meublés s’analyse en une location pure et simple. Cette location est exemptée en vertu de l’article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA et, s’agissant de locaux destinés à l’habitation humaine, l’exemption porte non seulement sur la jouissance du bien immeuble par nature mais également sur la mise à disposition des biens meubles. Par conséquent, une telle location n’est pas imposable à la TVA et elle n’ouvre pas de droit à déduction dans le chef de l’exploitant de l’établissement.

Le revenu recueilli, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, de la location d’une habitation meublée, alors que le propriétaire ne fournit habituellement aucun service, constitue un revenu immobilier et mobilier en ce qu’il correspond respectivement à la location de l’immeuble et à la location des meubles.

Ma question reste toujours à savoir si l'exploitant du gîte bénéficiera du taux réduit de 6% ou pas  pour ses travaux de rénovation ?

#3 Re : TVA » travaux immobiliers » 2004-11-10 13:00:44

un certain plombier vient d'acquérir un immeuble qui va servir de gîte rural, mais à part fournir le logement  il ne va pas proposer des services complémentaires du genre hotellerie tels que : l'entretien, pétit déjeuner....il s'agit d'une location pure et simple.

il doit effectuer des travaux de rénovation sur cet immeuble, est ce qu'il pourra  bénéficier du taux réduit de  6% ?

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