Le pouvoir subsidiant est la communauté française. Des subsides sont notament perçus afin de ayer le salaire d'un ETP. Pour moi, une compta partie double doit etre tenue, mais, le trésorier de cette asbl ne le fait tjs pas...

Pour répondre à ADIC, si mes calculs sont bons, et je ne dois pas m'être trompé, le nouveau système et plus avantageux pour un prêt de € 0,01 à € 200.000,00 au delà, l'ancien système est plus avantageux. En fait c'est même assez avantageux jusque € 150.000,00. et entre 150.000,00 et 200.000,00 il n'y a plus de différence majeure.

Pour le reste, je dois réfléchir encore un peu, mais, si on a bénéficié de l'ancien système, on ne peut pas bénéficier du nouveau. En principe. Pourquoi en principe?

Parce qu'un principe général du droit prévoit que si une loi nouvelle est plus favorable, elle remplace de facto l'ancienne pour ce qui est né sous l'empire de celle-ci. Un exemple simple. Si on te condamne à mort le 28 février et qu'on aboli la peine de mort le 01 mars, tu ne seras pas exécuté puisque la nouvelle loi est plus favorable. Ce principe juridique fonctionne en droit pénal, mais pour ce qui est du droit fiscal, j'attends toujours la confirmation.

Un tout grand merci pour ces éclaicissements ainsi que pour la promptitude de vos réactions.