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#1 Re : Créations d'Entreprises » Vente de parts d'un commanditaire d'une SCS » 2013-03-27 08:26:56
Bonjour, anonyme pour le public dans le sens où il n'apparaît pas dans l'extrait de l'acte constitutif publié au moniteur.
Merci pour votre réponse.
#2 Re : Créations d'Entreprises » Vente de parts d'un commanditaire d'une SCS » 2013-03-25 19:53:50
Vous voulez dire publication au moniteur ? Non, car le commanditaire a le droit de rester anonyme. L'actuel est anonyme. Merci.
#3 Re : Créations d'Entreprises » Vente de parts d'un commanditaire d'une SCS » 2013-03-24 12:18:41
Bonjour,
Je suis associé commandité d'une SCS, le commanditaire souhaite vendre ses parts à une personne morale.
Nous rédigeons un acte modificatif sous seing privé, signé par toutes les parties. Je suppose que celui-ci doit être enregistré dans le bureau d'enregistrement du SPF Finances de la ville dans laquelle la SCS est domiciliée ?
Merci pour vos réponses.
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