Bonjour,

Je voudrais savoir quel est le délai de prescription sur la TVA pour une entreprise. J'ai eu un litige avec un de mes clients qui refusait de payer ses factures, ceci il y a 4 ans. L'affaire a été mise en justice, et j'ai gagné le procès. Cependant, je suis certain de ne pas récupérer la somme due auprès de mon client pour des raisons trop longues à expliquer ici.

Selon moi, il y a prescription sur la TVA après 3 ans, quelqu'un peut-il me confirmer cela ?

Dans l'attente du résultat du litige, une partie des factures en litige n'avaient pas été émises. Que dois-je faire maintenant vis-à-vis du jugement ? Suis-je dans l'obligation de facturer même si j'ai gagné le litige, et donc de payer une TVA que je ne percevrai pas puisque mon client ne va pas s'exécuter ?

Est-ce que la solution ne serait pas de mettre ce que j'ai gagné grâce au procès en "revenus exceptionnels" puis en annulant le tout par des "charges exceptionnelles" équivalentes puisque je ne serai pas payé ?

Comment va réagir la TVA ? Et les contributions ?

Merci d'avance pour vos conseils...