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#1 Re : Code des sociétés. » libération de capital » 2014-01-20 19:16:53
voila ce qui et inscrit au moniteur belge
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement
souscrit et est libéré à concurrence d’un tiers.
Il est représenté par sept cent quarante-quatre (744) parts sociales, souscrites en espèces au
prix de vingt-cinq euros (25 EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur xxxxx enrique déclare souscrire trois cent septante-deux (372) parts
sociales qu'il libère à concurrence d’un tiers, restant redevable de la libération du solde.
- Monsieur xxxxx Patrick déclare souscrire trois cent septante-deux (372) parts sociales qu'il
libère à concurrence d’un tiers, restant redevable de la libération du solde.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été
souscrites et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa
disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR)
Donc je dois encore libérer 6200€ et mon associe aussi 6200€.
Je peux alors libérer ma part? 6200€ ?
merci pour les renseignement.
#2 Re : Code des sociétés. » libération de capital » 2014-01-20 15:13:08
ont à créer l'entreprise a deux, moi je suis le gérant et mon associer et non actif
ma société a besoin de 4700€ pour payer la TVA et des fournisseurs.
je pense que une solution serait de libérer 5000€ de capital avec un versement de mon compte à celui de ma société.
mon associe n'a pas le moyen de libérer du capital.
#3 Re : Code des sociétés. » libération de capital » 2014-01-20 12:22:51
bonjour
j'ai crée un SPRL avec 6200(capital minimum libéré ), je souhaite libérer le restant.
ma question et comment puis-je le faire es-que un virement de mon compte a celui de ma société suffit ?
#4 Re : Code des sociétés. » demission du gerant » 2013-06-02 21:10:54
Je suis le gérant je peux déposer le bilan ce qui mettrait fin a la société pour autant que je n'ait aucune dette ?
#5 Re : Code des sociétés. » demission du gerant » 2013-05-26 21:16:40
Le gérant est en qualité de gérant non statutaire, pour une durée illimitée.
quant vous dites
"Ne pas perdre de vue qu’en cas de démission, le gérant actuel reste solidairement responsable en cas de faillite dans les trois ans"
sa veut dire que même une fois que je ne suis plus gérant et ne possède plus d'actions de la société, je reste toujours responsable ?
si "oui" quel serait le moyen pour ne plus avoir d'obligation ni de responsabilité pour la suite de l'entreprise.
Merci
#6 Re : Code des sociétés. » demission du gerant » 2013-05-20 10:16:19
Bonjour à tous.
Deux personnes ont constitué une SPRL, à 50/50.
(un gérant et l'autre personne est associé non actif)
Le capital social est fixé à (18.600 EUR). Il est entièrement
souscrit et est libéré à concurrence d’un tiers.
après 6 mois de activité le gérant souhaite démissionner et remettre ses parts à disposition de la société.
Il restera donc que l'associé non actif
Pourriez-vous, svp, me donner vos avis sur cette situation?
Est-ce possible de démissionner ?
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Merci.
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