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#1 Re : Créations d'Entreprises » Maison en société ... ou en privé » 2006-05-17 08:35:09
Je désire poser une question sur l'arrêt Seeling.
Je suis le comptable (à titre accessoire) d'un géomètre à titre accessoire qui est marié sans contrat de mariage avec séparation de biens.
Le contrôleur principal de la TVA vient de nous fixer un pourcentage professionnel pour un immeuble à construire soit 17 % qui peuvent être revus en cas de nécessité.
Si l'application de l'arrêt Seeling en ce qui concerne la TVA me semble assez simple, quelles sont les implications fiscales de l'arrêt ?
En effet, en principe aucune déclaration de revenus à l'IPP n'a encore été faite avec application de l'arrêt Seeling.
S'il y a amortissement de l'immeuble se sera sur 30 ans me semble t il!
Il y aura par ailleurs naissance d'un avantage de toute nature.
Quelle sera la valeur de cet avantage ? Quelle méthode de détermination ?
S'il est calculé sur base du prix de revient de la construction de l'immeuble en divisant par 30, y aura t il une indexation annuelle (voir la valeur à la construction d'un immeuble il y a 15 ou 20 ans d'ici)
Durant combien d'années cet avantage sera t il appliqué ?
Quels sont les risques de l'implication fiscale?
Quels sont les risques fiscaux de la cessation de l'activité professionnelle et de la revente de l'immeuble ?
Sera t il possible de faire un prêt hypothécaire et d’amortir le capital emprunté et les intérêts de l’emprunt ou au moins la partie privée, ne faut il pas faire un crédit d’investissement ?
De quelle manière répartir l’emprunt entre les époux ?
L'application de l'arrêt Seeling est un choix qui doit être prix dès le départ et qui est irréversible ?
Il est donc prudent de réfléchir à la question.
Merci d’avance.
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