Effectivement, en droit communautaire une directive qui paraît au journal officiel est un texte législatif et non une proposition, à l'instar de ce qui se passe au niveau de notre bon vieux "Moniteur".

Même si les effets de ce texte ne sont pas révolutionnaires (quoique...), je trouve personnellement l'information HYPER IMPORTANTE et reste étonnée de ne pas voir beaucoup de commentaires sur d'autres sites.

Remarquez qu'après une longue recherche sur tous les sites pourtant "officiels", j'ai retrouvé la même information dans les flash fiscaux de ce site...

Le forum serait-il plus lu que les flash?

En tout cas merci à tous pour ces précieux échanges d'information.

Passez une bonne journée.