#1 2007-01-14 00:12:42

prcfbe

Membre

Inscrit(e): 2006-09-04

Messages: 830

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

.Euh… c’est aller un peu vite :

TITRE XIV
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1
Mesures d'application
Article 397

«Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l'application de la présente directive.» (je souligne).

---

« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

kissa

Membre

Localisation: Province du Luxembourg

Inscrit(e): 2006-09-13

Messages: 767

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

Article 413
La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.

ujifir

Membre

Inscrit(e): 2007-01-14

Messages: 3

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

Merci pour cette précieuse contribution Hurner !

Je suis quand même surprise que cette coordination législative soit passée inaperçue au niveau des infos de l'IEC ou sur fiscalnet…

Est-ce parce que les Etats membres ont un an à partir du premier janvier 2007 pour adopter certaines modifications ?

C'est en tout cas bizarre ce silence.

---

Ujifir

prcfbe

Membre

Inscrit(e): 2006-09-04

Messages: 830

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

Il s'agit d'unre proposition de Directive !
Les Directives sont, sur proposition de la Commission, approuvées ou non (à l'unanimité) des Etats Membres !

Ce qui n'est pas encore le cas !

(Ca se saurait...!)

---

« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

prcfbe

Membre

Inscrit(e): 2006-09-04

Messages: 830

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

Ben si !

« Le 28 novembre 2006, le Conseil de l'Union Européenne, réuni en conseil ECOFIN, a adopté la Directive 2006/112/CE (publiée au JOUE L/2006/347/1). »

Donc le texte, proposé par la Commission,  est approuvé par le Conseil.

Il s'applique donc bien, c'est exact, mais pas à l'initiative de la Commission (comme dans le texte soumis sur le forum) mais à celle du Conseil des Ministres des Finances (ECOFIN).

Ce qui m'a en effet échappé.

Ceci dit, «Les effets directs sont en pratique très limités »

---

« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

ujifir

Membre

Inscrit(e): 2007-01-14

Messages: 3

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

Effectivement, en droit communautaire une directive qui paraît au journal officiel est un texte législatif et non une proposition, à l'instar de ce qui se passe au niveau de notre bon vieux "Moniteur".

Même si les effets de ce texte ne sont pas révolutionnaires (quoique...), je trouve personnellement l'information HYPER IMPORTANTE et reste étonnée de ne pas voir beaucoup de commentaires sur d'autres sites.

Remarquez qu'après une longue recherche sur tous les sites pourtant "officiels", j'ai retrouvé la même information dans les flash fiscaux de ce site...

Le forum serait-il plus lu que les flash?

En tout cas merci à tous pour ces précieux échanges d'information.

Passez une bonne journée.

---

Ujifir

prcfbe

Membre

Inscrit(e): 2006-09-04

Messages: 830

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

Stefan Ruysschaert, rédacteur sur Fiscalnet, viendra sur la sujet dans un prochain article de l'Hebdo.

---

« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

rboudart

Membre

Localisation: Blaasveld

Inscrit(e): 2006-02-09

Messages: 626

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

prcfbe a écrit:
.Euh… c’est aller un peu vite :

HURNER a écrit:
Je ne comprends pas très bien votre intervention.

Cela ne fait aucun doute .

prcfbe a écrit:
Ce qui n'est pas encore le cas !

(Ca se saurait...!)

HURNER a écrit:
Pas d'accord et bonsoir , je clôture ce débat.

Suffit de savoir lire   le Journal Officiel:-P :

prcfbe a écrit:
Ben si !

Ce qui m'a en effet échappé.

Ceci dit, «Les effets directs sont en pratique très limités »

HURNER a écrit:
Faut espérer que les centaines de milliers de lecteurs du J.O. comprendront plus rapidement .......

Les enfants se chamaillent à nouveau?!

---

Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

rboudart

Membre

Localisation: Blaasveld

Inscrit(e): 2006-02-09

Messages: 626

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

HURNER a écrit:

PS: A préciser que j'ai beaucoup de respect pour mon confrère.

J'ai la mémoire qui flanche, j'me souviens plus très bien...

:-D

---

Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

rboudart

Membre

Localisation: Blaasveld

Inscrit(e): 2006-02-09

Messages: 626

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

HURNER a écrit:
Si je n'avais pas insisté (ce que vous appelez chamaillé) vous en seriez toujours à croire que la sixième Directive existe toujours.

J'avais oublié que vous étiez notre seule source de documentation. Merci grand maître!

---

Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

prcfbe

Membre

Inscrit(e): 2006-09-04

Messages: 830

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

rboudart a écrit:

Les enfants se chamaillent à nouveau?!

R/ :Oui. Le ton suffifsant est en effet très légèrerement exaspérant.

Même entre confrères,
Il faut s'y faire...

---

« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

Hors ligne

Quartes

Membre

Localisation: 1090 Bruxelles

Inscrit(e): 2006-02-17

Messages: 2 416

Site Web

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

Bonsoir,

Mais enfin, où est passée la  6 eme... directive ?

BAV

---

Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

zzou

Membre

Inscrit(e): 2006-10-26

Messages: 97

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

Et y aurait-il une bonne âme pour nous faire un résumé des principales modifications que ça entraîne, ou devons-nous vraiment éplucher les 118 pages du fichier pdf?

Merci d'avance! 

prcfbe

Membre

Inscrit(e): 2006-09-04

Messages: 830

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

Je pense qu'il n'y a pas grand chose de changé, sauf un toilettage bien nécessaire.

Comme je l'ai déjà annoncé, Stefaan Ruyschaert en fera un commentaire samedi dans l'Hebdo de Fiscalnet.

---

« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

zzou

Membre

Inscrit(e): 2006-10-26

Messages: 97

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

prcfbe a écrit:
Je pense qu'il n'y a pas grand chose de changé, sauf un toilettage bien nécessaire.

Toilettage, toilettage... bon, tant qu'ils ne nous tondent pas!  ;-)
Merci pour ce résumé court mais efficace, et bonne soirée.  #beer#

prcfbe

Membre

Inscrit(e): 2006-09-04

Messages: 830

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

Pose la question à Pierre Mondy

---

« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

prcfbe

Membre

Inscrit(e): 2006-09-04

Messages: 830

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

L'inconnu ici, c'est notre confrère Hürner... Dommage qu'il nous ait quitté. Mais il m'est arrivé la même chose en début de ce site.

Alors, il reste encore bcp d'espoir de le voir encore gentiment nous engueuler.

Quand j'ai arrêté la 1ère fois, j'étais en grande souffrance physique qui me faisait parfois dérapper, selon certains.

J'espère que ce n'est pas son cas.

Reviens-nous vite, bonne santé et de bonne composition, Hürner !

Mais surtout en BONNE SANTÉ. #beer#

---

« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

pantin

Membre

Inscrit(e): 2007-01-22

Messages: 123

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

Cher prc...

Vos post 12 & 20

Je n'appelle pas la note de M. Stefaan Ruyschaert publié dans Fiscalnet de ce jour un article ni un commentaire .....

Notre inspecteur ne dit rien des modifications apportées par la nouvelle mouture de la 6ème Directive.

Il eut été très intéressant de faire une analyse de toutes les modifications et de les commenter car elles ont désormais force de Directive.

COMPTABALOU

Membre

Inscrit(e): 2004-06-09

Messages: 5 048

Re: La Sixième Directive n'existe plus - Attention -

Pas de quoi fouetter un chat ...en effet .

Je relèverai quand même cet article  249 qui "sacralise" ou "officialise" la facture électronique

Droit d ' a c c è s aux f a c t u r e s s t o c ké e s par vo i e  Droit d ' a c c è s aux f a c t u r e s s t o c ké e s par vo i e
é l e c t r o n i q u e dans un a u t r e É t a t membre
Article 249
Lorsqu'un assujetti stocke les factures qu'il émet ou qu'il reçoit
par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux
données et que le lieu de stockage est situé dans un État membre
autre que celui dans lequel il est établi, les autorités compétentes
de l'État membre dans lequel il est établi ont, aux fins de la
présente directive, le droit d'accéder à ces factures par voie
électronique, de les télécharger et de les utiliser, dans les limites
fixées par la réglementation de l'État membre d'établissement de
l'assujetti et dans la mesure où cela leur est nécessaire aux fins de
contrôle.
CHAPITRE 5
Déclarations
Article 250
1. Tout assujetti doit déposer une déclaration de TVA dans
laquelle figurent toutes les données nécessaires pour constater le
montant de la taxe exigible et celui des déductions à opérer, y
compris, et dans la mesure où cela est nécessaire pour la
constatation de l'assiette, le montant global des opérations
relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que le montant des
opérations exonérées.
2. Les États membres autorisent, et peuvent exiger, que la
déclaration visée au paragraphe 1 soit faite, dans les conditions
qu'ils déterminent, par voie électronique.
Article 251
Outre les données visées à l'article 250, figurent dans la
déclaration de TVA concernant une période imposable donnée
les informations suivantes:
a) le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées à
l'article 138 et au titre desquelles la taxe est devenue
exigible au cours de cette période imposable;
b) le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées
aux articles 33 et 36, effectuées sur le territoire d'un autre
État membre et au titre desquelles la taxe est devenue
exigible au cours de cette période imposable, lorsque le lieu
de départ de l'expédition ou du transport des biens est situé
dans l'État membre dans lequel la déclaration doit être
déposée;
c) le montant total, hors TVA, des acquisitions intracommunautaires
de biens ainsi que des opérations assimilées visées
aux articles 21 et 22, effectuées dans l'État membre dans
lequel la déclaration doit être déposée et au titre desquelles
la taxe est devenue exigible au cours de cette période
imposable;
d) le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées
aux articles 33 et 36, effectuées dans l'État membre dans
L 347/46 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.12.2006