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#1 Re : TVA » Vente véhicule mixte » 2007-06-07 15:57:53
Bonjour à tous,
Lors de l'achat d'un véhicule mixte, la déduction de TVA appliquée est généralement de 50%.
En est-il de même lors de la vente ?
C'est à dire qu'une TVA de 21% est renseignée sur la facture mais qu'au moment de la déclaration on ne verse à l'Etat que 50% de ce montant de TVA. Est-ce que cela est exact ?
On m'a parlé de l'Arrêt Armbrecht, pouvez-vous m'en dire plus ?
Merci pour vos lumières.
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