#1 2007-06-07 15:57:53

BeCool

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Re: Vente véhicule mixte

Bonjour à tous,

Lors de l'achat d'un véhicule mixte, la déduction de TVA appliquée est généralement de 50%.

En est-il de même lors de la vente ?
C'est à dire qu'une TVA de 21% est renseignée sur la facture mais qu'au moment de la déclaration on ne verse à l'Etat que 50% de ce montant de TVA. Est-ce que cela est exact ?
On m'a parlé de l'Arrêt Armbrecht, pouvez-vous m'en dire plus ?

Merci pour vos lumières.

Yvesh

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Re: Vente véhicule mixte

Bonjour,

L'arrêt auquel vous faites allusion dit qu'il n'y a pas de TVA sur la valeur de la partie privée lors de la revente.

de là a garder pour vous de la TVA facturée...

Jipy

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Re: Vente véhicule mixte

Il faut donc vérifier comme l'affectation professionnelle du véhicule a eu lieu lors de son acquisition

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL