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#2 Re: Code des sociétés. » Créer une sprl » 2007-10-17 11:32:33
Chers tous,
permettez-moi de vous donner une information complémentaire.
Le capital souscrit d'une SPRL doit effectivement être de €18.600. Par contre, le jour que vous passez chez le notaire, l'entièreté de ce montant n'a pas besoin d'être libéré (càd bloqué sur un compte en banque au nom de la société).
Pour une SPRL qui n'a qu'un seul associé, le montant à libérer lors de la constitution est de €12.400 et pour les SPRL ayant plusieurs associés (même avec répartition 99 parts pour un et 1 part pour l'autre par exemple), le montant à libérer est de €6.200.
Attention, une SPRL qui se retrouve après sa constitution avec un seul associé (suite au départ des autres, ...) doit libérer ce qui manque éventuellement pour arriver aux €12.400 mentionnés ci-dessus.
Pour plus d'infos, consultez le Codes des Sociétés (disponible en ligne sur www.fisconet.be) aux l'articles 223 et 224.
Bonne lecture et bien à vous,
Guy Cremer
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