- Topics: Actief | Onbeantwoord
Pagina's: 1
#1 2013-10-17 20:45:09
- zlatan
- Gebruikers
- Geregistreerd: 2013-05-07
- Posts: 68
siége social
Bonjour,
une société qui loue un immeuble peut-elle s'y faire domicilier en plus du locataire ?
MErci
Offline
#2 2013-10-17 21:17:53
- RDACPT
- Gebruikers
- Van: Brabant Wallon
- Geregistreerd: 2010-09-26
- Posts: 511
Re: siége social
Si une société loue un immeuble, c'est elle qui est locataire et pas quelqu'un d'autre.
Offline
#3 2013-10-18 10:32:23
- zlatan
- Gebruikers
- Geregistreerd: 2013-05-07
- Posts: 68
Re: siége social
Je voulais dire "elle donne en location..."
merci
Offline
#4 2013-10-19 09:34:21
- Jojo
- Gebruikers
- Van: Brabant wallon
- Geregistreerd: 2004-01-16
- Posts: 11,068
Re: siége social
Il faut OBLIGATOIREMENT qu'il y ait une possibilité de DEUX 'habitations' séparées faute de quoi la société risque de devoir payer les dettes du locataire ou le locataire risque de devoir payer les dettes de la société par CONFUSION de PATRIMOINE si un huissier se présente à votre porte !!!
Offline
#5 2013-10-21 09:35:15
- zlatan
- Gebruikers
- Geregistreerd: 2013-05-07
- Posts: 68
Re: siége social
ok merci ...
Il en ait de même alors pour le gérant qui fait domicilier sa société à son domicile ? Il n'y a pas deux "habitations" séparées...
Offline
#6 2013-10-21 09:39:03
- Jojo
- Gebruikers
- Van: Brabant wallon
- Geregistreerd: 2004-01-16
- Posts: 11,068
Re: siége social
Il en est effectivement de même !
Offline
Pagina's: 1
