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#1 2004-07-13 17:27:47

Débit/Crédit
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Re : siège SPRL

Bonjour je désire constituer une sprl. L'administration et la gestion se feront à mon domicile. Je suis locataire mais il y a une clause dans mon contrat de bail selon laquelle je ne puis affecter le bien loué à l'exercice d'une activité professionnelle.

Que puis-je faire?

Merci d'avance,

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#2 2004-07-13 20:07:26

F_Bonfond
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Re : siège SPRL

Cette clause a pour but de permettre l'enregistrement du bail au tarif du droit fixe général de 25 € au lieu des droits proportionnels, je ne suis pas sûr que ton propriétaire refuse de signer un acte séparé t'autorisant à y installer le siège social.

Une autre solution consiste à installer le siège social chez le comptable, c'est classique, j'utilise régulièrement celle-ci avec mes clients difficiles.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#3 2004-07-13 20:34:03

pulsar
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Re : siège SPRL

Attention Bonfon !

Si l'IPCF n'interdit pas encore cette pratique, le conseil national a déjà rendu un avis défavorable à cette pratique, en évoquant le principe d'indépendance du comptable (art. 4 et 6 de la déontologie)

Parmi les problèmes que ce genre de pratiques peuvent poser uu comptables, relevons :

- La difficulté d'envoyé un recommandé au client en récupération d'une créance du comptable
- Le risque de confusion du patrimoine ou de saisie de bien appartenant au comptable
- En cas de faillite du client, de perquisition ou de confiscation : Le secret profess. du comptable risque de tomber. En effet, les autorités compétentes pourraient invoquer que les biens et/ou documents qu'elles saisissent se trouvent au siège social de la société
- La présomption renforcée que le comptable s'occupe de la gestion de la société (puisque répond au téléphone, reçoit le courrier, etc...) ce qui est déontologiquement interdit mais pose également de gros problème en cas de possible mise en cause de sa responsabilité pour gestion de fait.
- L'EXCLUSION DE COUVERTURE DE LA POLICE D'ASSURANCE : En effet, le fait d'être domiciliateur de société est une clause d'exclusion de la couverture d'assurance)

Pour ta question Débit/crédit,

Je te dirai que rien ne s'oppose à ce que tu domicilie ta société chez toi. Tu n'as pas besoin de l 'accord de ton propriétaire acr la clause dont tu parles vise à éviter au propriétaire de se voir taxé sur la totalité des loyers perçu du fait qu'une activité commerciale est excercée dans le batiment qu'il te loue.

Si tu exerce une activité commerciale dans le batiment loué, le proprio sera en effet taxé sur la totalité des loyers perçus, et non pas sur la base du R.C., avec pour le proprio une augmentation sensible de l'impôts à payer (je pense d'ailleurs que la suite de la clause dnt tu parles mentionne qu'en cas de l'exercice d'une activité profess. dans le batiment, avec requalification pour le proprio, le bailleur devra rembourser au proprio l'augmentation d'impôt que celui-çi aura subi...)

Dans le cas d'une domiciliation du siège social, il n'y a pas d'activité commerciale au sens strict, et donc pas d'interdiction !

Par contre, tu ne pourras pas déduire, à titre de charge profess. le montant (ou une partie) des loyers payés.

Les autres frais ( électricité, téléphone, chauffage, etc...) seront eux parfaitement déductible, pour le prorata profess.

a +


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#4 2004-07-13 22:36:49

F_Bonfond
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Re : siège SPRL

Pulsar tout à fait d'accord avec toi mais jusque maintenant il s'agit là d'une pratique plus que courante avec des clients sûrs.

Maintenant si l'IPCF prend une décision d'interdiction, il faudrat trouver un plan B pour ces clients un peu "difficiles" mais généralement extrêmement retables.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#5 2004-07-14 07:10:54

pulsar
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Re : siège SPRL

rentable, je n'en doute pas.....

tu sais ce que tu faits, et tu es assez grand pour en assumer les conséquences....;)


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#6 2004-07-14 07:32:44

PizzaLucifero
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Re : siège SPRL

D/C , ce que tu peux peut-être faire pour gagner de l'argent c'est que toi tu sous-loue à ta société une partie de ton domicile.
La société peut déduire les loyers qu'elle te verse et toi tu n'es imposé que sur la différence de ces loyers perçus moins tes loyers et charges correspondants à la quotité (de l'appart) occupée par ta société (que tu paie au bailleur).
La taxation ne sera que de 15%, intéressant non ?

Cela ne changera rien pour le bailleur, il doit normalement juste être mis au courant et évidemment ton bail ne doit pas exclure la sous-location.

Voilà pour ube petite info.

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#7 2004-07-14 08:02:50

pulsar
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Re : siège SPRL

ATTENTION !!!

Outre qu'il m'étonnerai qu'il n'y ait pas une clause dans le bail interdisant la sous location (si pas privée, au mins la sous locat° profess.) et même s'il n'y a pas une telle clause interdisant la sous-location, le fait de que la société déduise son loyer est dangereux !

j'explique :

Lorsque l'administration fiscale constate que la construction (içi la sous-location) sert uniquement à esquiver l'impôt, elle peut invoquer la simulation sur base de l'article 344 par.1 du C.I.R. (disposition antis-abus) avec pour conséquence une imposition sur les revenus locatifs réels dans le chef du propriétaire (voir notamment Mons, 21/06/2002 et Anvers, 25/04/2000 et 27/04/2000.

Même en cas d'absence de simulation, une construction location / sous-location peut être écartée dès qu'il apparaît que le contribuable a pour unique but d'échapper à l'imposition normale (BXl, 7/03/2002)


Il faut donc être très attentif dans ce genre de manipulation.

Si le contrat de bail principal interdit la sous location, pas besoin d'aller plus loin, c'est non.

Si le bail ne l'interdit pas, il faut demander l'accord du propriétaire, sans son accord, c'est encore non.

Enfin, s'il est d'accord, il faut que la durée des 2 baux coîncide, qu'il y ait versement d'une caution locative, etc.

Le bail  de sous location doit également être enregistré et décrire précisément les lieux mis en sous-location, etc...

Attention donc !......




"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#8 2004-07-14 09:51:30

PizzaLucifero
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Re : siège SPRL

Evidemment il faut faire attention car comme c'est très avantageux cela amène les foudres du fisc; mais s'il loue un appart et que sa société occupe aussi une partie de l'appart, il est juste de pratiquer la sous-loc.

Je suis d'accord avec tes conditions pulsar le bailleur doit savoir quoi.

S'il n'y a pas simulation (c'est à dire mettre un intermédiaire...) et que le loyer de la sous-loc est supérieure au loyer du locataire principal vis-à-vis du bailleur c'est ok.


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#9 2004-07-14 11:28:28

Débit/Crédit
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Re : siège SPRL

Merci à tous pour toutes vos réponses dont j'ai pris bonne note !

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#10 2004-07-14 17:51:24

pulsar
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Re : siège SPRL

Je persiste néanmoins qu'il faut être très prudent avec ce genre de manipulation.....et qu'il faut OBLIGATOIREMENT  :

1/ que le bail n'interdit pas la sous-location et si 1/ ok,

2/ demander l'accord écrit du propriétaire avant .

Bonne continuation....


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#11 2004-07-14 20:46:11

PizzaLucifero
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Re : siège SPRL

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#12 2004-07-14 21:28:03

pulsar
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Re : siège SPRL

Bien sûr qu'on sera là ! même si on a bcp de travail ! lol

a +


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#13 2004-07-20 10:54:13

Débit/Crédit
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Re : siège SPRL

*** Encore MERCI à tous ! *** tongue

J'ai bien noté que dans le cas d'une domiciliation du siège social, il n'y a pas d'activité commerciale au sens strict, et donc pas d'interdiction.

Auriez-vous toutefois la gentillesse de me faire part de vos sources (doctrine, circulaires adm., jurisprudence, etc. ) ?

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#14 2004-07-20 21:11:17

Pascalynette
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Re : siège SPRL

J'arrive un peu tard mais qu'en est-il des sociétés qui sont spécialisées dans ce domaine?
Je m'explique: j'ai déjà vu annonces de sociétés "boîtes aux lettres" pour 40€ par mois. Je ne connais pas leur activités ni leurs principes, mais je sais que certaines offrent même qques service, genre un peu de secrétariat et autre....
Imaginons : société "boîte aux lettres" faisant secrétariat et comptabilité mais n'étant pas engagée à représenter l'entreprise à laquelle elle offre ces services.
Ca peut???:p

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#15 2004-07-21 05:06:07

pulsar
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Re : siège SPRL

Bien sûr. ce genre de société propose la domiciliation de ta société pour un prix modique, ....mais il tenteront également de te fournir tout les services annexes (secrétariat, prise de tes contacts téléphoniques, etc...) en tentant de se rattraper la dessus...

L'inconvénient, c'est que si tu ne prend pas les services fournis, c'est toi qui devra te rendre régulièrement sur place afin d'y relever ton courrier....

Pour le téléphone, rien ne t'interdis de mentionner sur tes cartes de visite un n° qui n'est pas lié au siège social en demandant à ton fournisseur (belgacom) de mettre la ligne au nom de la société....

A toi de voir ce qui te conviendra le mieux...


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#16 2004-07-22 07:45:24

Jipy
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Re : siège SPRL

Par contre, pour le service comptabilité, c'est assez rare et même difficile car les sociétés de domiciliation ont une activité commerciale incompatible avec la profession libérale comptable.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#17 2004-07-22 20:53:25

pulsar
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Re : siège SPRL

exact Jipy.

je ne suis pas sûr que tu trouveras ton bonheur dans ce genre de domiciliation débit/crédit;)


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#18 2004-07-31 11:41:33

Jipy
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Re : siège SPRL

Mais il est possible de combiner la domiciliation auprès d'une société spécialisée et les services d'un excellent professionnel comptable.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#19 2004-08-13 00:33:34

at3584
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Re : siège SPRL

Dites les gars, faudrait aller faire un tour du côté du site de l'IEC et vous verrez qu'on peut se domicilier chez le comptable ou expert-comptable.
Revoyez vos notes avant d'affirmer des choses !!!!
NONDIDJO.

A+
#lol#

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#20 2004-08-13 00:48:32

OP
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Re : siège SPRL

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#21 2004-08-13 11:43:23

pulsar
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Re : siège SPRL


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#22 2004-08-13 21:28:46

at3584
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Re : siège SPRL

Voilà dans l'IEC

A bon entendeur .....

A +


('IEC-Info', n° 21/2000)


A la lumière de certains développements récents, le Conseil de l'I.E.C. a adapté son point de vue relatif à la domiciliation du siège d'une société à l'adresse d'un expert-comptable et/ou d'un conseil fiscal.

Le Conseil, qui a toujours considéré l'interdiction de domiciliation du siège d'une société à l'adresse d'un expert-comptable comme suite logique du devoir déontologique d'indépendance (note de déontologie n 1 - Conseil du 12 avril 1986 - articles 9 à 15 de l'A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables) a modifié son point de vue.

Le Conseil communique qu'il autorise désormais la domiciliation, modifiant ainsi la règle édictée auparavant.

Le Conseil estime de son devoir d'attirer l'attention sur les conséquences possibles qu'une telle domiciliation pourrait entraîner pour l'expert-comptable ou le conseil fiscal , notamment en cas de saisie ou de perquisition, ou à l'occasion de la faillite d'une société sise à l'adresse de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal ou de sa société.

Cependant, si la domiciliation du siège de la société va de pair avec la prestation de services à cette société, il va de soi que seules des prestations compatibles avec l'obligation déontologique d'indépendance et avec l'exercice de la profession d'expert-comptable et de conseil fiscal pourront être fournies (note de déontologie n 1 - Conseil du 12 avril 1986 - articles 9 à 15 de l'A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables).

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#23 2004-08-20 12:51:11

mano3333
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Re : siège SPRL

Bonjour j'ai une petite question qui se trouve un peu dans le prolongement de ce qui a été dit ci-dessus.

Si le proprio d'un immeuble (A) loue à un locataire privé (B) qui le sous-loue à une société, est-ce que le proprio A sera imposé à l'IPP sur le RC (location privée) ou sur les loyers (location professionnelle).

Si je demande ça, c'est parce que j'ai déjà entendu tout et son contraire.

merci

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#24 2004-08-22 02:46:49

pulsar
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Re : siège SPRL

Mano,

Si le bail entre le proprio A, et son locataire B, autorise la sous location, alors B peut sous-louer à C.

Pour A, il sera taxé non pas sur les loyers perçu de B, mais sur base de son RC

Pour B, il sera taxé à un taux de 15% (si bail après le 01/03/90, 25% si avant) sur le montant net imposable.

Ce monant net est calculé comme suit :

Loyers perçu de C + avantages (si par exemple B occupe une partie, mais que c'est C qui paie l'electricité, le chauffage, etc...) - Loyer payé à A - frais éventuels (par exemple remise en état, tapissage des locaux, etc...)

Attention cependant à ce montage (qui est très avantageux...)

Voir art. 344 du C.I.R. (disposition anti-abus) : Pour éviter que l'adm. ne remettent en cause la sous-location :

- C (sous-locataire) doit payer son loyer à B (locataire pricipal/loueur en sous location)
- Paiement par C d'une garantie locative
- Pas de courrier échangé à propos du loyer entre C et A
- Enregistrement IMM2DIAT des baux de sous location et de location
- le terme du contrat de sous-location ne doit pas être dépassé celui du bail de location...
- Si sous location à une société, pas de bail de sous location avant la création de la société du sous-locataire.


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#25 2019-02-05 16:27:17

RDACPT
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Re : siège SPRL

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