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#1 2005-04-26 16:29:02
- Dominique
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Re: Situation indiciaire
Un contrôleur des contributions peut-il demander une situation indiciaire par téléphone sans contrôler le dossier et sans demande écrite?
Dominique
"La femme sera l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on réélira une femme incompétente (Françoise Giroud)"
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#2 2005-04-26 16:56:06
- Jojo
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Re: Situation indiciaire
Il "peut" mais il va au massacre face à un fiscaliste qui connaît son métier !
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#3 2005-04-26 18:23:46
- hittiche
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Re: Situation indiciaire
Il ne faut surtout pas confirmer par écrit l'entretien téléphonique. 
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#4 2005-04-27 08:47:49
- Dominique
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Re: Situation indiciaire
OK, je ne confirme pas par écrit l'entretien téléphonique.
Le contrôleur n'a pas de fait connu pour établir la situation indicaire et le contribuable ne doit pas intervenir dans l'élaboration de cette situation indicaire.
Pour ce qui est du côté DIPLOMATIQUE avec le contrôleur, que faire?
Dominique
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#5 2005-04-27 17:51:24
- hittiche
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Re: Situation indiciaire
Simplement lui demander qu'il fasse la demande par écrit (demande de renseignements par exemple)
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