Pour d'évidentes raisons de planification successorale, la société patrimoniale DOIT être constituée sous forme de SA avec des parts imprimées au porteur. Elle n'est en principe pas assujettie à la TVA.

Il est plus que déconseiller de lui adjoindre une activité commerciale ou industrielle car en cas de faillite, les conséquences sur le patrimoine seraient alors désastreuses. Procéder de la sorte va à l'encontre du but poursuivi par la création de la société patrimoniale qui est justement de mettre celui-ci à l'abri.

Ne pas oublier non plus que si il s'agit d'une réelle société patrimoniale, il n'est pas impossible qu'elle soit assujettie à l'IPM au lieu de l'ISOC.