> Jekkil:
tout est lié en fait. En répses, ds l'ordre des Q:

* un fondateur n'a pas le statut d'indépendant s'il ne devient pas gérant ! il sera actionnaire, point.
* pas de modif du statut fiscal si pas de statut de gestion dans la sprl
* mais si la fondatrice n'est que cela et actionnaire ... pas possible de lui faire "bénéficier" d'avantages en nature ... car du chef de quelles prestations. Un actionnaire de société cotée en bourse ne reçoit pas de véh de société ou d'intervention dans ses frais de représentation p.ex.

La loi étant mal faite, je considère que si votre compagne souscrit une part des 100 par ex. à la constitution et qu'elle n'est pas nommée gérante, certes elle encourera la responsabilité type "fondateur" en cas de faillite dans les 3 ans etc etc mais ds votre cas, puisque pas de stock etc, le risque est faible. De plus, détenir 1% des parts n'entraînera pas grand chose comme risque si faillite ds les 3 ans, pour autant encore que le juge soit sollicité par le curateur pour une mise en responsabilité des fondateurs/trices ....

Par contre pour SCS ... responsabilité clairement différente que SPRL. Ne pas pousser à tout prix ce genre de structure SVP, cela pourrait faire des ravages si tout le monde ne crée plus que cela, sans bien jauger ts les risques.

Marilyn,

d'après moi, c'est le nombre de fondateur(s) qui détermine si un SPRL est U ou non! et pas le nombre de gérants! voir Art. 211 C. Soc.

Bjr Jekkil, bjr Ansaro, bjr Bonfond, bjr....les autres !

Comme le disait Ansaro, pq pas une scs...hi hi hi

Bon, on reprend :

- Pour l'exonération, tu confond ONSS et Cotisation société.

Si les fondateurs de la société n'ont pas été indépendant avant la constitution, la société peut obtenir une dispense de la cotisation socité qui s'élève à +/- 350 € /an ( rem : ce montant est le minimum, mais l'état envisage sérieuseemnt de moduler ce montant en fonction de divers critères comme la taille de l'entreprise, etc...)

Cette cotisation annuelle est due par anné commencée (ex : société constituée en 10/2004, cotisation à payer pour 2004 ! dispense possible pour 2004, 2005, et 2006)

Si SPRL : minimum 2 associés, minimum 1 gérant. Si tu constitues une SPRL, 100 parts sociales, et que ta copine possède 1 part, c'est ok.

Si SPRL : responsabilité des fondateurs peut être engagée en cas de faillite dans les 3 ans de la constitution

Si SCS, effectivement, si faillite de la société, tu seras responsable de façon solidaire des dettes de la société (c'est toi qui devra payer !) MAIS :

- Société de services: donc pas de stock, pas de gros investissement, donc risque très limité ! qu'auras tu comme investissement dans ta société : du matériel informatique, éventuellement une voiture, et pas grand chose d'autres...imaginons le pire des cas : ca ne fonctionne pas : qu'aura la société comme dettes ? pas grand chose de toute façon....

- En SCS, pas besoin de notaire ! et pas de capital minimum !
(acte sous seing privé, et comme tu seras responsable en cas de faillite, pas besoin de capital minimum)

- En SCS, pas besoin de verser argent sur un compte bloqué au nom de la société etc... constitution plus rapide et plus simple que SPRL.

Pour f : je ne pousse pas systématiquement les gens à faire une SCS, mais dasn le cas présent, comme pour Ansaro, je ne vois pas l'intérêt de constituter une SPRL ?

Les risques sont limités puisque pas de gros investissements et pas de stock....

De plus, comme je l'ai expliqué dans d'autres post, la responsabilité limitée dans une SPRL est de plus en plus souvent mise à mal, car l'ONSS et la TVA attaque presque systématiquement les gérants de SPRL qui tombent en faillite afin de faire comdamner ceux çi au paiement des dettes vis à vis des administrations concernées, et ce en se basant sur les fait qu'en ne payant pas les dettes que la société avait vis à vis d'eux, ils (les gérants) se sotn rendu coupable de fautes qui engagent leur resposabilité personnelle....

Je suis tout à fait d'accord avec toi, f, quand tu dis qu'il ne faut pas pousser une personne à faire un type de société sans que cette personne ne soit clairement mise au courant des implications que le choix aura....mais ca vaut aussi pour la SPRL....

Très souvent, les gens pensent SPRL en se disant : si ca va mal, au moins je ne risque rien, il faut juste que je tienne trois ans....

d'accord avec Bonfond ! si SCS, pas besoin du notaire ! un bon comptable te fera ça pour bien moins cher !

SCS ou SPRL = idem point de vue déduction société

différence = responsabilité en cas de faillite : certaine pour la SCS, pas toujours pour la SPRL (avec bémol voire post précédent)

Encore d'accord avec Bonfond ! prend un bon comptable, il pourra te conseiller avec plus de précision (car un peu long à expliquer içi) sur les avantages et inconvénients des différentes sociétés, t'accompagner pour les démarches, et mettre en place la structure qui correspondra le mieux à ce dont tu as besoin.

Ca veut dire qu'il n'y a pas besoin d'un notaire, car il n'y a pas besoin d'un acte authetique. Les statuts d'une SCS peuvent être rédigé par toi-même (fortement déconseillé...), par ton comptable (mais je doute qu'il en soit capable...), par un bon comptable(...), par un avocat, un juriste, etc....

Pour créer SCS :

- On établit les statuts svt les besoins du client (donc discussion approfondie avec le client)

- aller à la banque pour ouvrir compte en banque au nom de la société (prendre statuts avec soi)

- Enregistrement des statuts auprès du bureau d'enregistrement (car les statuts doivent être enregistrés)

- publication aux annexes du Moniteur

- guichet d'entreprise pour immatriculation à la Banque carrefour des entreprises (B.C.E.)

- Adm. TVA pour activation du n° entreprise (si assujetti à la tva)

- Retour à la banque pour donner copie statuts publiés pour rendre compte opérationnel

La SCS est constituée, à son n° entreprise, est ok pour la tva, et à son compte bancaire : TU PEUX DEMARRER !

Délai : max 8 jours, 3 jours si très urgent

Jekkil,

Evidement que tu OIDS avoir des parts de ta société ! c'est même le but !

Comme le capital d'une SCS est libre, prenons un exemple :

- Constitution d'une SCS avec un capital de 2.500 €, représenté par 100 parts de 25 €.

Associé commanditaire : ta copine, un de tes parents, frère, soeur, copain, ami, le facteur, etc...en fait : n(importe qui, ça n'a pas d'importance ! Pourquoi ? Parceque cet associé commandité n'aura RIEN A DIRE dans la société !  il aura 1 ou 2 ou 5 ou 10 (à toi de voir) des 100 parts de la SCS, et aura donc droit à 1,2,5,10 % des dividendes en cas de distribution de bénéfice, et rien d'autre !

Le commandité NE PEUT PAS ETRE GERANT, il ne peux pas participer à la gestion, et sa responsabilité se limitera à son apport.

Associé commandité : TOI bien entendu. Tu auras donc 99,98,95, ou 90% des parts de la SCS, et tu en seras le gérant.

TU GERERAS DONC LA SCS COMME TU L'ENTENDS, tu n'auras pas de comptes à rendre, et tu recevras 99,98,95 ou 90% des dividendes en cas de distribution du bénéfice !

Rem : tu peux prendre 1 seul associé commandité, ou 2, ou plus bien entendu, à toi de voir, mais comme 1 seul suffit....

Comme je l'ai expliqué précédement, et au vu de l'insistance de Raxat, je rappelle donc ce que signifie la responsabilité illimitée et solidaire de l'associé commanditaire :

En cas de faillite de la SCS, l'associé commanditaire est tenu solidairement et de façon illimitée des dettes de la société ! en clair, si la société a des dettes, que la société ne paie pas ces dettes, tout créancier pourra se tourner vers l'associé commandité afin d'obtenir le paiement.

Dans la pratique, l'associé commanditaire d'une SCS a donc les mêmes "contraintes" qu'un indépendant personne physique : son patrimoine pourra servir à apurer les dettes.

Comme je l'ai dit dans mes posts précédent, la SCS convient bien dans les cas ou l'activité consiste en des prestations de services, avec donc pas de stock de marchandises, et peu d'investissements de départ, ce qui est le cas içi puisqu'il s'agit de consultance IT.

Au niveau de la cotisation société : dispense possibles les 3 premières années si jamais été indépendant.