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#1 2018-09-14 19:52:44

dakaskos
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Taux TVA Travaux Immobiliers bâtiment à usage mixte

Bonsoir,

Pourriez vous m'aider dans  le traitement comptable(niveau tva)du cas suivant :

Le gérant d'une sprl (assujetti à la tva ) fait effectuer des travaux immobiliers (rénovation du toit) dans le bâtiment qui appartient entièrement à sa société. Le bâtiment est affecté de la façon suivante : le rez de chaussée est utilisé pour l'activité professionnelle de la société (librairie 30%  de la surface totale) tandis que le reste du bâtiment est occupé à titre privé par le gérant(70% de la  surface totale )

Les factures d'électricité et de gaz pour la partie privé du bâtiment sont payées par la société.

La société compte au gérant 3 atn (habitation,chauffage,Electricité)

A quel taux de tva l'entrepreneur doit établir sa facture et comment faut-il enregistrer cette facture dans la comptabilité de la société, dans l’hypothèse que les travaux s’élèvent au total à 10 000€TTC

D'après moi, l'entrepreneur doit établir la facture de la façon suivante

30% de la facture au régime cocontractant ( concernant la partie professionnel du bâtiment)
70% de la facture aux taux réduit de 6% pour la partie privé ( en partant du principe que les conditions du taux réduit sont remplis).

J'avoue que je ne suis pas du tout certain de mon raisonnement.

Pourriez vous m'aider.

Merci d'avance.

Dernière modification par dakaskos (2018-09-14 19:55:04)

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#2 2018-09-14 21:03:10

RDACPT
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Re : Taux TVA Travaux Immobiliers bâtiment à usage mixte

Votre énoncé me pose problème.
En effet, si vous avez une facture de 10.000,00 € TTC vous connaissez les taux de TVA utilisés ainsi que les bases.
Pour le reste voyez la Circulaire 6/1986 du 22/08/1986

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#3 2018-09-14 21:59:18

Jojo
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Re : Taux TVA Travaux Immobiliers bâtiment à usage mixte

Votre choix de  réponse dans la question est fautif !
Suivez le conseil de RDACPT

Dernière modification par Jojo (2018-09-14 22:01:33)

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#4 2018-09-14 23:22:58

RDACPT
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Re : Taux TVA Travaux Immobiliers bâtiment à usage mixte

Vous pouvez aussi consulter la Décision TVA n° E.T. 122.360 dd. 20.03.2012

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#5 2018-09-16 19:07:56

dakaskos
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Re : Taux TVA Travaux Immobiliers bâtiment à usage mixte

RDACPT et Jojo je vous remercie pour vos réponses.

Après encore plusieurs recherches de mon coté  et la lecture de la circulaire tva et de la décision donnée par RDACPT, je propose la réponse suivante :

L'entrepreneur doit établir la facture en autoliquidation pour l'ensemble de la facture soit 10 000€ HTVA. (L'entrepreneur facture donc sans tva).

C'est à la société  de calculer dans sa déclaration tva  la tva dû et la tva à récupérer.

Comme  les travaux sont relatifs à tout l'immeuble (toit)et que l'immeuble a un usage privé prépondérant (70%), la société devra reprendre dans sa déclaration 600€(10 000€ x 6%) à titre de tva dû et 180€(600€*30%) à titre de tva à récupérer.

Comptabilisation de la facture d'achat dans le chef de la société.

Journal des achats

611 Entretien et réparations bâtiment 10 420 € ( 10 000€ + TVA non déductible 420€(600€-180)) ( Débit)
411 Tva à récupérer 180€ ( Débit)
4513 Tva dû sur travaux immobiliers 600€ ( Crédit)
440 Fournisseurs 10 000€ (Crédit)

Pourriez vous me confirmer que la solution que je propose est correct.

Merci d'avance.

Bien à vous.

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#6 2018-09-16 20:21:55

RDACPT
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Re : Taux TVA Travaux Immobiliers bâtiment à usage mixte

Pour moi c'est correct sauf pour l'imputation comptable; il s'agit d'un investissement et pas d'une charge

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#7 2018-09-16 23:56:05

dakaskos
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Re : Taux TVA Travaux Immobiliers bâtiment à usage mixte

RDACPT a écrit :

Pour moi c'est correct sauf pour l'imputation comptable; il s'agit d'un investissement et pas d'une charge

Oui bien entendu il s'agit d'un investissement (gros travaux >1000€htva donc il faut investir) Il faut donc utiliser  un compte 26...amenagements divers par exemple (suivant le pcmn interne de la soc)

Encore un grand merci RDACPT

Bien à vous.

Dernière modification par dakaskos (2018-09-16 23:57:05)

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