Bonjour,

J’ai un problème de compréhension de l’article 171, 5° du CIR 92.
L’un d’entre-vous peut-il m’éclairer ?

Cet article stipule : « Par dérogation aux art. 130 à 168, sont imposables distinctement, sauf si l’impôt ainsi calculé, majoré de l’impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l’application desdits articles à l’ensemble des revenus imposable :
….
5° au taux moyen afférent à l’ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieur pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale :
a) les indemnités dont le montant dépasse 800 €, payées contractuellement ou non, ensuite de la cessation de travail ou de la rupture d’un contrat de travail ; ».

Si on prend donc l’exemple suivant :
Un travailleur licencié en 2009 perçoit une indemnité de rupture de contrat.
Durant l’année 2008 il était en arrêt maladie (mutuelle) de sorte que son taux d’imposition est nul.
Durant l’année 2007 il a néanmoins eu une activité prof. normale de sorte que son taux moy. d’imposition pour cette année est de 38 %.

Au regard de l’article ci-avant, cela signifie-t-il que, pour la taxation des revenus 2009 (ex. imposition 2010) l’administration taxera au taux moyen de 38 % et non d’un taux nul ?

Imaginons maintenant que ce travailleur n’ai été en arrêt maladie depuis deux ans (soit durant 2008 mais également durant 2007), l’administration pourrait-elle remonter jusqu’aux revenus de l’année 2006 (année durant laquelle l’intéressé à eu une activité professionnelle complète) pour faire usage de ce taux moyen ?  Y a-t-il une limite dans le temps de ce mécanisme ?

Merci d’avance pour votre aide !