Article 149
Sont exonérées de la taxe :

1° les caisses de compensation agréées pour allocations familiales et les caisses mutuelles agréées d'allocations familiales;

2° les institutions et associations sans but lucratif qui ont obtenu la personnalité civile avant le 11 juillet 1921, autres que celles dont il s'agit au numéro 2 de l'article précédent;

3° les caisses agréées de pension pour travailleurs indépendants.

4° les pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou de l'enseignement subventionné, pour les biens immobiliers exclusivement affectés à l'enseignement, et les associations sans but lucratif de gestion patrimoniale qui ont pour objet exclusif d'affecter des biens immobiliers à l'enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs précités.

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Art. 149 : inséré par art. 3, loi 05.12.2001
           (M.B. 19.12.2001); applicable à partir du 29.12.2001.