#1 2005-04-28 20:38:16

Lucie

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Re : taxe sur le patrimoine

Bonjour, j'ai lu que la taxe sur le patrimoine de 0,17% à laquelle sont soumises les asbl ne s'appliquait pas aux établissements d'enseignement.  Quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer cette info?

SAMARITAIN

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Re : taxe sur le patrimoine

Pour la taxe annuelle sur les ASBL compensatoire des droits de succession, voir art.147 et suivants du code (droits de succession)

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"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "

Confucius

SAMARITAIN

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Re : taxe sur le patrimoine

Article 149
Sont exonérées de la taxe :

1° les caisses de compensation agréées pour allocations familiales et les caisses mutuelles agréées d'allocations familiales;

2° les institutions et associations sans but lucratif qui ont obtenu la personnalité civile avant le 11 juillet 1921, autres que celles dont il s'agit au numéro 2 de l'article précédent;

3° les caisses agréées de pension pour travailleurs indépendants.

4° les pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou de l'enseignement subventionné, pour les biens immobiliers exclusivement affectés à l'enseignement, et les associations sans but lucratif de gestion patrimoniale qui ont pour objet exclusif d'affecter des biens immobiliers à l'enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs précités.

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Art. 149 : inséré par art. 3, loi 05.12.2001
           (M.B. 19.12.2001); applicable à partir du 29.12.2001.

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Neron

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Re : taxe sur le patrimoine

Il convient de bien insister sur le fait que

- les PO d'écoles; et

- les asbl de gestion de patrimoine

sont exemptés de cette taxe uniquement

- sur les biens immobiliers

- affectés exclusivement à l'enseignement.

Donc, la taxe est due sur les autres actifs de l'asbl/du PO

Je connais certaines écoles qui louent une partie de leurs immeubles à des sociétés commerciales. Dans cette hypothèse, la taxe est due sur ces immeubles.