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#1 2005-11-07 15:48:28
- mikehiggins
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Re: tfe liquidation
bonjour,
j'effectue mon tfe sur la liquidation de société commerciale. et j'aimeraisavoir une explication sur le terme "Donner mainlevée avec ou sans quittance" dans les pouvoirs du liquidateur.
car je n'ai pas compris avec la documentation que j'ai trouvé.
merci d'avance.
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#2 2005-11-07 21:23:25
- SAMARITAIN
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Re: tfe liquidation
A MikeHiggins,
Accorder la mainlevée c'est mettre fin aux effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque, etc...
Avec ou sans quittance = avec ou sans un écrit par lequel le créancier( en l'occurrence le liquidateur) reconnaît que le débiteur a acquitté sa dette.
BAV
"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "
Confucius
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#3 2005-11-07 23:22:46
- mikehiggins
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Re: tfe liquidation
merci beaucoup samaritain :-D
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