LBRP 2018

#1 2009-05-01 17:05:12

NAT
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Re : Transfert de parts dans une scri

Est-il obligatoire de faire une publication au Moniteur Belge lors d'un transfert de parts dans une SCRI ou le livre des parts suffit?

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#2 2009-05-03 12:48:11

Quartes
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Re : Transfert de parts dans une scri

Bonjour,

La seule obligation légale est d'acter le transfert de parts dans le livre/régistre.

Il devient courant, pour des raisons personnelles ou administratives de publier les mutations au M.B.
Or qu'un extrait du régistre délivré aux associés suffit.

Cordialement.


Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

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