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Transfert des parts - société patrimoniale (Pagina 1) / Code des sociétés. / Comptable.be - Forums
LBRP 2018

#1 2022-10-21 08:06:55

Almoradi
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Transfert des parts - société patrimoniale

Bonjour

Dans le cadre d'un transfert de parts d'une société patrimoniale (SPRL) le transfert a été acté dans le registre des parts.

Faut-il aussi faire la publication au moniteur belge si oui :

1)faut-il une AG ou AGE ou rien

2) qui doit signer le formulaire pour le moniteur belge. Je suppose le nouveau actionnaire ?

3) ou puis-je trouver un example du text à ajouter dans le formulaire

Merci

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#2 2022-10-21 08:48:31

Jojo
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Re: Transfert des parts - société patrimoniale

Pas de publication

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#3 2022-10-21 09:06:39

Almoradi
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Re: Transfert des parts - société patrimoniale

Si le livre des parts est perdu quelle preuve y a t il du transfert ?

Si il n'y a pas d'obligation à faire pour la publication on peut quand même le faire ?

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#4 2022-10-21 10:37:50

Jojo
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Re: Transfert des parts - société patrimoniale

Vous devez, sous votre responsabilité, en faire un nouveau !
Publication : on pourrait ...

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#5 2022-10-22 08:16:15

Almoradi
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Re: Transfert des parts - société patrimoniale

Si il est décidé de faire une publication au moniteur :

- Faut-il faire une AG ou une AGE ?
- Que faut-il indiqué dans le formulaire ?
- le signataire du formulaire sera je suppose le nouveau gérant ?

Merci

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#6 2022-10-22 08:28:38

Jojo
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Re: Transfert des parts - société patrimoniale

Vous donnez des éléments discordants !
Si vous avez un nouveau gérant, il y a (ou a eu) assemblée et donc publication !
Si publication, on pouvait INSERER l'information du changement d'actionnariat.

A défaut, que faut-il mettre ?
Je vous ai répondu qu'il n'y avait AUCUNE obligation.
Donc, vous mettez ce que VOUS voulez ...

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#7 2022-10-22 08:58:56

Almoradi
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Re: Transfert des parts - société patrimoniale

Oui en effet les informations données ne sont pas complètes ou claires;

Il y a eu transfert de parts sociales ( vente de la société patrimoniale) et donc nouveau gérant.

Donc il devrait avoir une AG du changement de gérant et le transfert des parts signés par tous les parties concernées.
Ces informations seront indiquées dans le formulaire à déposer au Moniteur Belge.

Merci

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#8 2022-10-22 09:33:01

Jojo
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Re: Transfert des parts - société patrimoniale

Par contre, vous ne semblez pas inquiet de l'éventuelle taxation de la vente des parts sociales ! Avez-vous contrôlé si cette opération PEUT être exclue de la base taxable ?

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#9 2022-10-22 10:09:12

Almoradi
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Re: Transfert des parts - société patrimoniale

La société patrimoniale existe toujours il y a eu uniquement ventes des parts. Pourquoi le vente des parts serait elle taxé ?

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#10 2022-10-22 10:49:52

Jojo
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Re: Transfert des parts - société patrimoniale

Les plus-values éventuelles réalisées par le vendeur sont seulement  en principe exemptées d’impôt sauf dans le cas d’opérations considérées comme spéculatives (auquel cas un taux de taxation 33 % frappera la plus-value).  C'est le cas lors de la vente d'une 'grosse' partie des parts sociales, ce qui est, par l'absurde, la situation lors d'une vente totale !!!

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