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#1 2009-10-06 12:33:10
- Olicool
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Re: Transformation de SPRL en SA
Bonjour,
Dans le cadre d'une transformation d'une SPRL en SA, pensez-vous que l'on peut atteindre le capital minimum de la SA en incorporant les réserves taxées au capital?
J'ai entendu dire que ceci n'est pas considéré comme du capital libéré.
Merci
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#2 2009-10-06 13:00:06
- hittiche
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Re: Transformation de SPRL en SA
Bien sûr que vous le pouvez (n'oubliez pas de respecter les conditions de forme !).
Les réserves taxées gardent leur statut fiscal de réserve (voir cadre IA, 1ere ligne) et ne sont donc jamais du capital réellement libéré; c'est normal puisque vous n'apportez pas de fonds.
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#3 2009-10-06 13:32:53
- Olicool
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Re: Transformation de SPRL en SA
Merci pour votre réponse. Cela veut dire que si le capital effectivement libéré de la SPRL est de 6200 EUR, il faudra encore apporter 9175 EUR pour atteindre le quart du capital souscrit minimum. Et ce, même si l'incorporation des réserves a pour effet de porter le capital à 61500 EUR; Correct?
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#4 2009-10-06 18:15:34
- hittiche
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Re: Transformation de SPRL en SA
Tout d'abord l'augmentation de capital se fait avant la transformation en SA.
Votre capital souscrit (et libéré) doit passer de 18.600 à 61.500.
Vous devez augmenter votre capital de la SPRL par incorporation des réserves à concurrence de 42.900 (61.500 - 18.600) et libérer le solde du capital non appelé de 12.400 (18.600 - 6.200).
Vous pourrez alors réaliser la transformation de SPRL en SA puisque votre capital souscrit sera de 61.500.
Il ne faut pas confondre capital social souscrit et réserves taxées incorporées au capital (qui ne concernent que le volet fiscal futur de ces réserves).
N'oubliez pas de respecter toutes les formalités.
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