Warning: A non-numeric value encountered in /home/comptable/forum/lang/Dutch/common.php on line 90
Transformation de SPRL en SA (Pagina 1) / Code des sociétés. / Comptable.be - Forums
Corporate Desk 2018

#1 2009-10-06 12:33:10

Olicool
Gebruikers
Geregistreerd: 2006-08-04
Posts: 68

Re: Transformation de SPRL en SA

Bonjour,

Dans le cadre d'une transformation d'une SPRL en SA, pensez-vous que l'on peut atteindre le capital minimum de la SA en incorporant les réserves taxées au capital?

J'ai entendu dire que ceci n'est pas considéré comme du capital libéré.
Merci

Offline

#2 2009-10-06 13:00:06

hittiche
Gebruikers
Van: Brabant wallon
Geregistreerd: 2004-10-07
Posts: 2,154

Re: Transformation de SPRL en SA

Bien sûr que vous le pouvez (n'oubliez pas de respecter les conditions de forme !).

Les réserves taxées gardent leur statut fiscal de réserve (voir cadre IA, 1ere ligne) et ne sont donc jamais du capital réellement libéré; c'est normal puisque vous n'apportez pas de fonds.


Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

Offline

#3 2009-10-06 13:32:53

Olicool
Gebruikers
Geregistreerd: 2006-08-04
Posts: 68

Re: Transformation de SPRL en SA

Merci pour votre réponse.  Cela veut dire que si le capital effectivement libéré de la SPRL est de 6200 EUR, il faudra encore apporter 9175 EUR pour atteindre le quart du capital souscrit minimum.  Et ce, même si l'incorporation des réserves a pour effet de porter le capital à 61500 EUR;  Correct?

Offline

#4 2009-10-06 18:15:34

hittiche
Gebruikers
Van: Brabant wallon
Geregistreerd: 2004-10-07
Posts: 2,154

Re: Transformation de SPRL en SA

Tout d'abord l'augmentation de capital se fait avant la transformation en SA.

Votre capital souscrit (et libéré) doit passer de 18.600 à 61.500.

Vous devez augmenter votre capital de la SPRL par incorporation des réserves à concurrence de 42.900 (61.500 - 18.600) et libérer le solde du capital non appelé de 12.400 (18.600 - 6.200).

Vous pourrez alors réaliser la transformation de SPRL en SA puisque votre capital souscrit sera de 61.500.

Il ne faut pas confondre capital social souscrit et réserves taxées incorporées au capital (qui ne concernent que le volet fiscal futur de ces réserves).

N'oubliez pas de respecter toutes les formalités.


Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

Offline

Forum footer

Powered by FluxBB