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Transformer une SPRL en SPRLU (Pagina 1) / Code des sociétés. / Comptable.be - Forums
FINASSET 3.3.0.0

#1 2007-11-09 22:45:54

ava5020
Gebruikers
Geregistreerd: 2007-11-09
Posts: 1

Re: Transformer une SPRL en SPRLU

Bonjour,

Je suis pour l'instant une des trois administrateurs-gérants d'une SPRL commerciale et mes associés souhaitent quitter la société. Je désire la transformer en SPRLU; quelles en sont les modalités ? Y -a-t-il des contraintes supplémentaires à une SPRL ?

Merci d'avance pour votre éclairage.

Alex

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#2 2007-11-09 23:26:59

f
Gebruikers
Geregistreerd: 2004-06-12
Posts: 2,031

Re: Transformer une SPRL en SPRLU

Il n'y a pas lieu de "transformer".

Une SPRL ne comptant plus qu'un actionnaire devient sprlU d'office. Le rachat des parts et la transcription au registre des actionnaires fait foi. Une convention de cession est évidemment envisageable et souvent conseillée.

Point à examiner/régulariser : si capital était libéré à moins de 12.400€ => libérer immédiatement le solde pour atteindre ce montant.

Autre chose : ne pas oublier de publier la démission des 2 autres gérants ... décharge à donner ou pas sur le passé, à vous de voir si vous avez bien les comptes en main ...

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