Décision n° E.T.106.933/2 dd. 29.03.2006

    Les taux réduits de 12 et 6 p.c., prévus par les rubriques X du tableau B et XXXI du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, s’appliquent aux opérations que ces rubriques visent et qui sont notamment relatives aux établissements d’hébergement pour personnes âgées reconnus par l’autorité compétente dans le cadre de la législation en matière de soins des personnes âgées.

    Ces établissements sont ceux qui, sous la dénomination de « maison de repos », « maison de retraite » ou encore « home pour personnes âgées », offrent le logement ainsi que totalement ou partiellement, les soins ménagers et familiaux à des personnes âgées de 60 ans au moins, qui y séjournent de manière habituelle.

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Merci,

Peut-on appliquer également cette règle dans le cas d'une rénovation d'un home pour personnes handicapées ?

As-tu lu l'AR conseillé par Hittiche ?

Pour les handicapés, les prestations sont reprises au tableau A de l'annexe, rubriques XXXII & XXXIII.

Le premier post de Gonzo+ parlait de maisons de repos...