TVA appliquée sur travaux immob. maison de repos

Gonzo+ · 2006-11-02 11:42:20

bonjour,

un de nos clients nous contacte parce qu'il doit établir un devis pour une maison de repos.

Il doit remettre prix pour des travaux d'électricité dans une maison de repos pour qui, auparavant, il avait déjà réalisé des rénovations de même catégorie et à qui il avait facturé au taux de 6 % (selon les dires de son ancien comptable, les maisons de repos bénéficiaient alors du taux de 6 %, mais c'était, toujours d'après cet ex-comptable, une mesure provisoire).

Selon vous, quel taux doit-il appliquer ?

Merci de votre aide

kissa · 2006-11-02 12:02:27

Décision n° E.T.106.933/2 dd. 29.03.2006

Les taux réduits de 12 et 6 p.c., prévus par les rubriques X du tableau B et XXXI du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, s’appliquent aux opérations que ces rubriques visent et qui sont notamment relatives aux établissements d’hébergement pour personnes âgées reconnus par l’autorité compétente dans le cadre de la législation en matière de soins des personnes âgées.

Ces établissements sont ceux qui, sous la dénomination de « maison de repos », « maison de retraite » ou encore « home pour personnes âgées », offrent le logement ainsi que totalement ou partiellement, les soins ménagers et familiaux à des personnes âgées de 60 ans au moins, qui y séjournent de manière habituelle.

...

hittiche · 2006-11-02 12:04:27

Voir AR N° 20 - Tableau A, XXXI, §2, 1° et §3.

Gonzo+ · 2006-11-02 12:59:05

Merci,

Peut-on appliquer également cette règle dans le cas d'une rénovation d'un home pour personnes handicapées ?

Gonzo+ · 2006-11-02 17:46:14

Qui ne dit mot consent :-D

kissa · 2006-11-02 23:42:05

As-tu lu l'AR conseillé par Hittiche ?

Gonzo+ · 2006-11-03 15:46:38

Bien sur, Et je ne vois pas apparaître la mention "personnes handicapées".

On joue vraiment sur les mots...
Notre client va-t-il devoir facturer à 21 % ?

hittiche · 2006-11-03 16:09:42

Pour les handicapés, les prestations sont reprises au tableau A de l'annexe, rubriques XXXII & XXXIII.

Le premier post de Gonzo+ parlait de maisons de repos...

Gonzo+ · 2006-11-05 12:04:23

#1 2006-11-02 11:42:20

Re : TVA appliquée sur travaux immob. maison de repos

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Re : TVA appliquée sur travaux immob. maison de repos

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Re : TVA appliquée sur travaux immob. maison de repos

#4 2006-11-02 12:59:05

Re : TVA appliquée sur travaux immob. maison de repos

#5 2006-11-02 17:46:14

Re : TVA appliquée sur travaux immob. maison de repos

#6 2006-11-02 23:42:05

Re : TVA appliquée sur travaux immob. maison de repos

#7 2006-11-03 15:46:38

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#8 2006-11-03 16:09:42

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#9 2006-11-05 12:04:23

Re : TVA appliquée sur travaux immob. maison de repos

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