FINASSET 3.3.0.0

#1 2011-01-26 21:17:33

cedou
Gebruikers
Geregistreerd: 2011-01-06
Posts: 91

Re: tva art 44

Bonjour

Si je fais une prestation de service chez une personne membre de l'art 44 ( un masseur) . j'installe un sanitaire.  est ce que je dois lui facturer en cocontractant?  ou avec une tva de 21 %?  Lui ne pourra pas faire le report de perception? il n'a pas droit à la déduction?

merci

Offline

#2 2011-01-26 22:13:37

Jojo
Gebruikers
Van: Brabant wallon
Geregistreerd: 2004-01-16
Posts: 11,120

Re: tva art 44

Les questions scolaires doivent être signalées comme telles !
C'est un minimum de courtoisie envers les bons samaritains.

Offline

Forum footer

Powered by FluxBB