Je sais de science certaine que Peugeot a défendu un de ses clients en Brabant wallon

vu que l'on parle de tva et de voiture, j'ai une question....

J'ai entendu dire qu'il est possible de déduire la TVA à du 100% pour les voiture non utilitaire. Il suffit seulement d'après ma source d'apposer de la pub de sa propre société.

Info ou  intox#ko#

Il s'agit en effet d'une obligation qui résulte de la loi du 16 janvier 2003 où le numéro d'entreprise doit être indiqué sur chaque moyend de transport utilisé professionnellement

Voilà l'article relatif aux utilitaires a été envoyé à l'admin afin qu'il soit disponible au téléchargement.

J'ai entendu une info à la radio il semblerait que la DIV va suivre la TVA

Un petit sujet que j'avais réalisé car les clients devenaient de plus en plus nombreux à parler de cela au début de l'année : (réalisé à partir d'autres publications) (News: législation anti 4x4 prévue vers le mois de mai 2005)

TVA : Où se trouve la frontière entre voiture et camionnette au regard de l’administration de la TVA ?

Préambule

De plus en plus nombreux sont les concessionnaires et/ou fabricants de voiture faisant miroiter aux acheteurs des déductions pleines pour l’achat de véhicules déclarés « véhicules utilitaires » !

S’il est exact qu’un véhicule agréé par la D .I.V. sous l’appellation « camionnette » bénéficie d’un déduction fiscale pleine en vertu de l’article 66 du CIR 92 (sous réserve d’éventuelles parties privées, les conditions relatives à la déduction TVA sont différentes.

Faisons le point sur cette question :

1° Impôts sur le revenu.

Sur ce point, la situation est « simple », un véhicule immatriculé sous la mention « camionnette » , tels que défini dans la réglementation de l’immatriculation des véhicules à moteur et des remarques, bénéficiera d’une déduction fiscale complète ou, plus justement, ne sera pas soumis à la dépense non admise de 25%.

Bien entendu, les parties privées et / ou avantages en nature restent d’application même si, pour ces derniers, la base de calcul sera plus difficile à trouver compte tenu de l’absence de référence aux chevaux fiscaux sur les documents provenant des SPF.

Attention

•    En vertu du paragraphe 4 de l’article 66 du CIR 92, la règle des 15 cents n’est pas applicable pour une camionnette. Il convient donc de déclarer ses frais réels.
•    Il convient de prêter une attention particulière aux modifications administratives et / ou législatives à ce sujet. Les constructeurs étant de plus en plus nombreux à proposer ce genre de véhicule, l’administration pourrait revoir les critères un jour ou l’autre

2° TVA

C’est ici que la situation se complique. En effet, les règles prévalant en TVA ne sont pas les mêmes qu’en impôts directs.

Les voitures bénéficient d’une déduction maximale de 50% alors que les camionnettes ne subissent aucune limitation.

La dénomination sous laquelle le véhicule est immatriculé auprès de la DIV n’a aucune importance. Les circulaires n° 10 du 11.09.1987 et n° 25 du 11.12.1990 règlent les conditions pour qu’un véhicule bénéficie d’une déduction TVA à 100%.

Est une camionnette, tout véhicule automobile, d’une masse maximale autorisée n’excédant pas 3.500 kgs, construit ou transformé DEFINITIVEMENT pour le transport de choses, et essentiellement destiné à cette fin.
Hormis le véhicule à double cabine exposé ci-dessous., cette définition implique, à tout le moins, la réunion des conditions suivantes :
1. une rangée de sièges AVANT ou une banquette AVANT, au MAXIMUM;
2. un plateau de chargement INAMOVIBLE pour les choses, A L’ARRIERE, ayant une surface plane et dont la longueur ne peut, en principe, être inférieure à 50 % de l’empattement, et faisant corps avec le véhicule par soudure, rivetage, boulonnage au moyen d’écrous à tête cassante ou autre procédé à effet équivalent;
3. une IMPOSSIBILITE de placer des sièges et des ceintures de sécurité dans l’espace de CHARGEMENT (aucun point d’encrage, d’attache ou de fixation pour sièges, banquettes et ceintures de sécurité).

Elément important compte tenu de l’attitude de certains constructeurs

Une condition SUPPLEMENTAIRE existe pour pouvoir être considérée comme une camionnette, lorsque le véhicule est DERIVE d’une modèle de BASE, qui a été agréé dans la catégorie VOITURE ou VOITURE MIXTE.

Le compartiment réservé aux marchandises doit alors être COMPLETEMENT séparé des sièges AVANT par une protection consistant en une CLOISON RIGIDE et INAMOVIBLE, d’une hauteur minimale de 20 cm.

Toutefois, si la partie du plateau de chargement adjacente aux sièges avant se situe au moins 20 cm SOUS le niveau de ceux-ci, la cloison n’est pas nécessaire.

S’il ne satisfait pas à ces critères, à l’origine, le véhicule ne peut être considéré comme une camionnette qu’à partir du moment où lui sont apportées DEFINITIVEMENT des transformations telles que celles énoncées ci-dessus. Il en est notamment ainsi pour la suppression ou la neutralisation définitive des points d’ancrage à l’arrière.

Le fait que le véhicule soit muni de vitres latérales à la hauteur de l’espace réservé au chargement des choses, n’empêche pas qu’il soit considéré comme une camionnette.

Certains véhicules sont munis de sièges ou de banquettes complémentaires, rabattables ou non, disposés latéralement. La première condition stipule que le véhicule ne peut être muni que de sièges avant, AU MAXIMUM.
Par conséquent, la présence de sièges supplémentaires, ou d’une ou plusieurs banquettes supplémentaires, même disposés parallèlement aux parois latérales du véhicule, que ces parois soient vitrées ou non, est un obstacle absolu à l’admission du véhicule en tant que camionnette.
A cet égard, il est sans importance que ces sièges supplémentaires soient rabattables, ou qu’ils ne servent qu’au transport de travailleurs.

Cas particulier : véhicule à double cabine

Par dérogation au critère selon lequel le véhicule ne peut être équipé que d’une rangée de sièges avant, au maximum, figurent les véhicules à double cabine.
Ces véhicules peuvent tomber sous le régime des camionnettes s’ils satisfont aux trois conditions supplémentaires exposées ci-dessous.

1. Séparation complète du compartiment “marchandises”

L’habitacle se compose d’une structure rigide et fermée, complètement indépendante du compartiment réservé aux marchandises. Cet habitacle peut être d’origine. Il peut aussi provenir de la transformation d’un véhicule fourgon.
La cloison doit alors être rendue inamovible par soudure ou tout autre procédé équivalent. L’utilisation de vis est exclue. La séparation doit être complète. Aucune possibilité de passage d’un compartiment vers l’autre ne peut exister.
La transformation d’une voiture, ou d’une voiture mixte, en double cabine est formellement exclue.

2. Deux rangées de sièges dans l’habitacle

L’habitacle doit comporter deux rangées de sièges. Les sièges arrière de la double cabine peuvent être constitués de banquettes, ou de sièges, disposés dans le sens de la marche, ou latéralement. En tout état de cause, l’habitacle ne peut comporter que 6 places, au maximum, non compris le siège du conducteur.

3. Absence de vitres latérales

Le compartiment réservé aux marchandises ne peut pas être vitré sur ses faces latérales. Si des vitres existent, elles doivent être obturées. L’usage de films autocollants ou de peinture est exclu.

Conclusion

Comme nous l’avons ci avant, il convient de redoubler de prudence dans ces cas particuliers. Un conseil particulier vaut souvent mieux qu’une régularisation postérieure très onéreuse de l’administration de la TVA.

Il me semble, mais sans certitude, que certains ont déjà gagné contre le SPF Finances en soutenant que la circulaire de la TVA étant une circulaire interne, elle ne leur serait pas opposable.  Mais il faut aller en justice.
Avez-vous des cas similaires ?

Casta , j'ai attrappé le tourni avec tous ces "vu" et tous ces "attendu que" mais j'ai cru comprendre que ça avait été accepté pour la TVA à 100% récupérée.
Merci de me confirmer si j'ai bien compris:toudou: