TVA déductible véhicule utilitaire

ONTARIO · 2004-11-30 14:26:25

Un npuveau propriétaire d'un Pick Up Nissan Nivara Double Cab s'est vu convoqué par son contrôle TVA en vue de vérifier les mesures de la benne de chargement qui doit avoir une longueur d'au moins 50p.c. de l'empattement (cirulaire TVA n° 10 de 1987 et circulaire n° 25 de 1990) la longueur de la benne est de 139ccccm par rapport à l'empattement qui est de 295 cm, on n'atteind pas 50 p.c.
Il semblerait donc que la TVA peut ramener la déductibilité à 50%.
Qui connaît une solution pour une déductibilité à 100%?

Jojo · 2004-11-30 15:44:28

J'ai défendu la thèse que la double cabine DOIT faire partie de l'emplacement à caractère professionnel et j'ai gagné ...

Jojo · 2004-11-30 17:21:20

Je sais de science certaine que Peugeot a défendu un de ses clients en Brabant wallon

Fred · 2004-11-30 18:05:15

Bcp de gens pensent encore que si le véhicule est considéré comme utilitaire par la DIV il l'est aussi au sens Tva, alors que les critères sont différents ..

larson · 2004-11-30 18:11:56

vu que l'on parle de tva et de voiture, j'ai une question....

J'ai entendu dire qu'il est possible de déduire la TVA à du 100% pour les voiture non utilitaire. Il suffit seulement d'après ma source d'apposer de la pub de sa propre société.

Info ou intox#ko#

Jojo · 2004-11-30 18:34:09

Intox !

Subsidiairement, les véhicules de société devraient (devaient) - si mes souvenirs sont bons - porter le nom de la société et son numéro de RC ....

Jipy · 2004-12-01 03:02:50

Il s'agit en effet d'une obligation qui résulte de la loi du 16 janvier 2003 où le numéro d'entreprise doit être indiqué sur chaque moyend de transport utilisé professionnellement

ONTARIO · 2004-12-03 08:04:46

Merci à tous j'appronfondis les pistes

F_Bonfond · 2004-12-03 10:08:03

Voilà l'article relatif aux utilitaires a été envoyé à l'admin afin qu'il soit disponible au téléchargement.

ONTARIO · 2004-12-07 11:01:51

Cloture de ce problème :

Le Pick Up NISSAN NIVARA DOUBLE CAB est accepté utilitaire à la DIV mais pas à la TVA - longueur chargement de la benne n'atteint pas 50% de l'empattement- conseillez donc à vos clients intéressés par un utilitaire de vérifier ces éléments sans quoi pas de déduction TVA à 100% , les travaux effectués par la suite pour transformer le véhicule en utilitaire TVA n'interviendront que pour les récupérations dans le futur.
Merci pour les renseignements qui m'ont été transmis

ONTARIO · 2004-12-16 08:48:10

J'ai entendu une info à la radio il semblerait que la DIV va suivre la TVA

Jojo · 2004-12-16 09:03:19

Une nouvelle législation va sortir "CONTRE" les 4 x 4 faux utilitaires.

delx01 · 2004-12-19 00:33:35

Un petit sujet que j'avais réalisé car les clients devenaient de plus en plus nombreux à parler de cela au début de l'année : (réalisé à partir d'autres publications) (News: législation anti 4x4 prévue vers le mois de mai 2005)

TVA : Où se trouve la frontière entre voiture et camionnette au regard de l’administration de la TVA ?

Préambule

De plus en plus nombreux sont les concessionnaires et/ou fabricants de voiture faisant miroiter aux acheteurs des déductions pleines pour l’achat de véhicules déclarés « véhicules utilitaires » !

S’il est exact qu’un véhicule agréé par la D .I.V. sous l’appellation « camionnette » bénéficie d’un déduction fiscale pleine en vertu de l’article 66 du CIR 92 (sous réserve d’éventuelles parties privées, les conditions relatives à la déduction TVA sont différentes.

Faisons le point sur cette question :

1° Impôts sur le revenu.

Sur ce point, la situation est « simple », un véhicule immatriculé sous la mention « camionnette » , tels que défini dans la réglementation de l’immatriculation des véhicules à moteur et des remarques, bénéficiera d’une déduction fiscale complète ou, plus justement, ne sera pas soumis à la dépense non admise de 25%.

Bien entendu, les parties privées et / ou avantages en nature restent d’application même si, pour ces derniers, la base de calcul sera plus difficile à trouver compte tenu de l’absence de référence aux chevaux fiscaux sur les documents provenant des SPF.

Attention

• En vertu du paragraphe 4 de l’article 66 du CIR 92, la règle des 15 cents n’est pas applicable pour une camionnette. Il convient donc de déclarer ses frais réels.
• Il convient de prêter une attention particulière aux modifications administratives et / ou législatives à ce sujet. Les constructeurs étant de plus en plus nombreux à proposer ce genre de véhicule, l’administration pourrait revoir les critères un jour ou l’autre

2° TVA

C’est ici que la situation se complique. En effet, les règles prévalant en TVA ne sont pas les mêmes qu’en impôts directs.

Les voitures bénéficient d’une déduction maximale de 50% alors que les camionnettes ne subissent aucune limitation.

La dénomination sous laquelle le véhicule est immatriculé auprès de la DIV n’a aucune importance. Les circulaires n° 10 du 11.09.1987 et n° 25 du 11.12.1990 règlent les conditions pour qu’un véhicule bénéficie d’une déduction TVA à 100%.

Est une camionnette, tout véhicule automobile, d’une masse maximale autorisée n’excédant pas 3.500 kgs, construit ou transformé DEFINITIVEMENT pour le transport de choses, et essentiellement destiné à cette fin.
Hormis le véhicule à double cabine exposé ci-dessous., cette définition implique, à tout le moins, la réunion des conditions suivantes :
1. une rangée de sièges AVANT ou une banquette AVANT, au MAXIMUM;
2. un plateau de chargement INAMOVIBLE pour les choses, A L’ARRIERE, ayant une surface plane et dont la longueur ne peut, en principe, être inférieure à 50 % de l’empattement, et faisant corps avec le véhicule par soudure, rivetage, boulonnage au moyen d’écrous à tête cassante ou autre procédé à effet équivalent;
3. une IMPOSSIBILITE de placer des sièges et des ceintures de sécurité dans l’espace de CHARGEMENT (aucun point d’encrage, d’attache ou de fixation pour sièges, banquettes et ceintures de sécurité).

Elément important compte tenu de l’attitude de certains constructeurs

Une condition SUPPLEMENTAIRE existe pour pouvoir être considérée comme une camionnette, lorsque le véhicule est DERIVE d’une modèle de BASE, qui a été agréé dans la catégorie VOITURE ou VOITURE MIXTE.

Le compartiment réservé aux marchandises doit alors être COMPLETEMENT séparé des sièges AVANT par une protection consistant en une CLOISON RIGIDE et INAMOVIBLE, d’une hauteur minimale de 20 cm.

Toutefois, si la partie du plateau de chargement adjacente aux sièges avant se situe au moins 20 cm SOUS le niveau de ceux-ci, la cloison n’est pas nécessaire.

S’il ne satisfait pas à ces critères, à l’origine, le véhicule ne peut être considéré comme une camionnette qu’à partir du moment où lui sont apportées DEFINITIVEMENT des transformations telles que celles énoncées ci-dessus. Il en est notamment ainsi pour la suppression ou la neutralisation définitive des points d’ancrage à l’arrière.

Le fait que le véhicule soit muni de vitres latérales à la hauteur de l’espace réservé au chargement des choses, n’empêche pas qu’il soit considéré comme une camionnette.

Certains véhicules sont munis de sièges ou de banquettes complémentaires, rabattables ou non, disposés latéralement. La première condition stipule que le véhicule ne peut être muni que de sièges avant, AU MAXIMUM.
Par conséquent, la présence de sièges supplémentaires, ou d’une ou plusieurs banquettes supplémentaires, même disposés parallèlement aux parois latérales du véhicule, que ces parois soient vitrées ou non, est un obstacle absolu à l’admission du véhicule en tant que camionnette.
A cet égard, il est sans importance que ces sièges supplémentaires soient rabattables, ou qu’ils ne servent qu’au transport de travailleurs.

Cas particulier : véhicule à double cabine

Par dérogation au critère selon lequel le véhicule ne peut être équipé que d’une rangée de sièges avant, au maximum, figurent les véhicules à double cabine.
Ces véhicules peuvent tomber sous le régime des camionnettes s’ils satisfont aux trois conditions supplémentaires exposées ci-dessous.

1. Séparation complète du compartiment “marchandises”

L’habitacle se compose d’une structure rigide et fermée, complètement indépendante du compartiment réservé aux marchandises. Cet habitacle peut être d’origine. Il peut aussi provenir de la transformation d’un véhicule fourgon.
La cloison doit alors être rendue inamovible par soudure ou tout autre procédé équivalent. L’utilisation de vis est exclue. La séparation doit être complète. Aucune possibilité de passage d’un compartiment vers l’autre ne peut exister.
La transformation d’une voiture, ou d’une voiture mixte, en double cabine est formellement exclue.

2. Deux rangées de sièges dans l’habitacle

L’habitacle doit comporter deux rangées de sièges. Les sièges arrière de la double cabine peuvent être constitués de banquettes, ou de sièges, disposés dans le sens de la marche, ou latéralement. En tout état de cause, l’habitacle ne peut comporter que 6 places, au maximum, non compris le siège du conducteur.

3. Absence de vitres latérales

Le compartiment réservé aux marchandises ne peut pas être vitré sur ses faces latérales. Si des vitres existent, elles doivent être obturées. L’usage de films autocollants ou de peinture est exclu.

Conclusion

Comme nous l’avons ci avant, il convient de redoubler de prudence dans ces cas particuliers. Un conseil particulier vaut souvent mieux qu’une régularisation postérieure très onéreuse de l’administration de la TVA.

Dominique · 2004-12-20 10:03:46

C_HEURTER · 2004-12-20 15:02:27

Il me semble, mais sans certitude, que certains ont déjà gagné contre le SPF Finances en soutenant que la circulaire de la TVA étant une circulaire interne, elle ne leur serait pas opposable. Mais il faut aller en justice.
Avez-vous des cas similaires ?

Lethum · 2004-12-20 22:38:15

DERNIERE MINUTE

Dispositions Camionnette - Double cabine - 4x4 Projet de réforme de l'administration fiscale

Suite à certaines évolutions réglementaires, certains véhicules bénéficient d'une taxation préférentielle "utilitaire".

Pour remédier à cette situation, le SPF Finances prépare une adaptation de la réglementation fiscale visant à préciser les dispositions auxquelles doivent répondre les véhicules pour qu'ils soient considérés fiscalement comme « utilitaires » et puissent donc bénéficier de la taxation « utilitaire (déductibilité TVA, TC annuelle utilitaire, pas de TMC, ...) et ce quel que soit le genre accordé par le SPF Mobilité et Transports.

Nous suggérons aux revendeurs (concessionnaires, agents,..) de prendre contact avec leurs fournisseurs (importateurs,..) pour les ventes à conclure et pour les véhicules en stock dans les réseaux, afin d'éviter des risques ou des livraisons non-conformes vis-à-vis des clients.

Un AR est en préparation. Federauto exigera que le respect de la sûreté juridique soit garantie aussi bien au niveau du vendeur qu'au niveau des clients qui ont déjà commandés ces véhicules en fonction d'un régime fiscal favorable. Une période transitoire suffisante est nécessaire puisque les modifications ont des importantes implications financières pour le citoyen et le vendeur professionnel.

1. Le projet de l'administration :

L'idée principale est de revenir à une longueur de zone de charge de 50%, telle que prévue par la TVA.
Toute la fiscalité (TMC, TC, TVA, ...) serait alignée sur cette règle. L'intention est d'annoncer les nouvelles mesures encore cette année.Ces nouvelles dispositions seraient d'application à partir du 1er janvier 2005.

Les "camionnettes" ne répondant pas aux nouvelles dispositions fiscales seraient donc soumises dès l'exercice 2005:
o à la TC « voiture »;
o à la TMC lors de prochaines réimmatriculations (pas d'effet rétroactif).

La DIV donnerait sa collaboration à l'application pratique des nouvelles mesures.

Avec cette réglementation, le genre qu'un véhicule aurait reçu lors d'une procédure d'homologation à l'étranger n'aura plus d'influence directe sur la fiscalité puisque celle-ci disposera de ses propres règles de considération couvrant tous les cas de figure.

2. Futures conditions techniques pour être fiscalement considéré comme véhicule utilitaire

Camionnette simple cabine :
- habitacle 2+1 places;
- longueur de la zone de chargement d'une longueur égale à au moins 50% de celle de l'empattement;
- parois latérales de la zone de chargement pouvant être vitrées;
- absence de points d'ancrage de sièges et de ceintures de sécurité dans la zone de chargement => le recouvrement par un plancher rapporté ne serait pas accepté.

Camionnette double cabine
- habitacle jusque 6 +1 places;
- longueur de la zone de chargement d'une longueur égale à au moins 50% de celle de l'empattement;
- parois latérales de la zone de chargement pouvant être vitrées;
- paroi de séparation entre l'habitacle et la zone de chargement;
- absence de points d'ancrage de :sièges et de ceintures de sécurité dans la zone de chargement;

Pick-up
- Cabine (simple ou double) indépendante de la zone de chargement
- Longueur de la zone de chargement :
Libre si ouverte ou simplement recouverte par une bâche ou un couvercle.
50% si recouverte d'une "bulle" (=> idem camionnettes simple ou double cabine).

Véhicules non fiscalement considérés comme utilitaires
- Autres véhicules
- Tous les autres véhicules qui conformément aux dispositions techniques européenne et belge auraient été homologués selon les dispositions techniques de la catégorie « N » (CT) mais ne répondraient pas aux conditions ci-dessus.

3. Conclusions

Pas de période transitoire prévue pour les véhicules actuellement en commande mais qui ne seront livrés qu'en 2005.
Les versions "sociétés" seraient dorénavant taxées "voitures"

Ceci sont nos renseignements provisoires et nous y reviendrons dans notre bulletin d'info prochain.

Source : Fédérauto 11.2004

ONTARIO · 2004-12-21 17:22:28

Casta , j'ai attrappé le tourni avec tous ces "vu" et tous ces "attendu que" mais j'ai cru comprendre que ça avait été accepté pour la TVA à 100% récupérée.
Merci de me confirmer si j'ai bien compris:toudou:

#1 2004-11-30 14:26:25

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#2 2004-11-30 15:44:28

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#3 2004-11-30 17:21:20

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#4 2004-11-30 18:05:15

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#5 2004-11-30 18:11:56

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#6 2004-11-30 18:34:09

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#7 2004-12-01 03:02:50

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#8 2004-12-03 08:04:46

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#9 2004-12-03 10:08:03

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#10 2004-12-07 11:01:51

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#11 2004-12-16 08:48:10

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#12 2004-12-16 09:03:19

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#13 2004-12-19 00:33:35

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#14 2004-12-20 10:03:46

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#15 2004-12-20 15:02:27

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#16 2004-12-20 22:38:15

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

#17 2004-12-21 17:22:28

Re : TVA déductible véhicule utilitaire

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