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#1 2004-10-26 12:57:00
Re: TVA et assujetti mixte
Il me semble aussi possible, dans l'hypothèse ou certains biens d'équipements sont affectés spécifiquement à l'activité qui demeure assujettie de solliciter la règle de l'affectation réelle auprès du chef de l'office de contrôle TVA dont vous dépendez.
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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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