#1 2004-10-26 12:57:00

Jipy

Membre

Localisation: Brussels south

Inscrit(e): 2004-05-22

Messages: 1 130

Site Web

Re: TVA et assujetti mixte

Il me semble aussi possible, dans l'hypothèse ou certains biens d'équipements sont affectés spécifiquement à l'activité qui demeure assujettie de solliciter la règle de l'affectation réelle auprès du chef de l'office de contrôle TVA dont vous dépendez.
Parlez en avec votre professionnel comptable et fiscal

---

Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

Jipy

Membre

Localisation: Brussels south

Inscrit(e): 2004-05-22

Messages: 1 130

Site Web

Re: TVA et assujetti mixte

Il est exact que dans cette hypothèse la pratique permet difficillement de mettre la théorie en application

---

Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL