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#1 2004-03-09 16:14:47
- numberone
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Re: tva garderie
Voilà j'aimerais savoir si les garderies d'enfants sont soumises à la tva?
merci
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#2 2004-03-09 16:51:45
- Fred
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Re: tva garderie
si tu veux parler de crèche, les prestations effectuées dans l'exercice normal de l'activité sont exemptées de Tva (Art 44 du code pargraphe 2, 2ième ).
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"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)
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#3 2004-03-09 16:58:55
- YDK
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Re: tva garderie
Comme la question manque dlégèrement de détails, je divise ma réponse en deux parties :
Concernant l'assujettissement, je dirais que si c'est un établissement public, il ne serait pas assujetti en vertu de l'article 6 code T.V.A
Quant aux opérations des garderies d'enfants (entendre ici crèches reconnues par l'autorité compétente), elles font partie des opération exemptées, donc pas soumises à la T.V.A. en vertu de l'article 44 §2 2°.
Bien à toi
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#4 2004-03-09 19:25:49
- numberone
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Re: tva garderie
Que voulez vous dire par l'exercie dans le cadre de l'activité de la société?
un exemple?
merci
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