#1 2004-03-09 16:14:47

numberone

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Re: tva garderie

Voilà j'aimerais savoir si les garderies d'enfants sont soumises à la tva?

merci

Fred

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Re: tva garderie

si tu veux parler de crèche, les prestations effectuées dans l'exercice normal de l'activité sont exemptées de Tva (Art 44 du code pargraphe 2, 2ième ).
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"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)

YDK

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Re: tva garderie

Comme la question manque dlégèrement de détails, je divise ma réponse en deux parties :

Concernant l'assujettissement, je dirais que si c'est un établissement public, il ne serait pas assujetti en vertu de l'article 6 code T.V.A

Quant aux opérations des garderies d'enfants (entendre ici crèches reconnues par l'autorité compétente), elles font partie des opération exemptées, donc pas  soumises à la T.V.A. en vertu de l'article 44 §2 2°.

Bien à toi

numberone

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Re: tva garderie

Que voulez vous dire par l'exercie dans le cadre de l'activité de la société?
un exemple?

merci