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#1 2005-02-15 10:03:52
- Pfff
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Re: TVA immob. 6% si entepreneur indépendant
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#2 2005-02-15 11:00:16
- Pfff
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Re: TVA immob. 6% si entepreneur indépendant
Ne cherchez pas, j'ai trouvé #boing# (articles 400 et 401 du code des impôts sur les revenus).
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#3 2005-02-15 11:02:44
- GARA
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Re: TVA immob. 6% si entepreneur indépendant
Je ne connais pas ce terme, "entrepreneur indépendant" pour moi du fait qu'il est enregistré suffit. Et tenant compte des autres paramètres imposé pour la facturation et conditions nécessaires pour l'application des 6%. sujet déjà débatu dans d'autres post. Le terme "entrepreneur indépendant" signifie peut-être personne physique.
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#4 2005-02-15 15:03:31
Re: TVA immob. 6% si entepreneur indépendant
Le terme entrepreneur indépendant est textuellement repris à l'AR n°20 et désigne une entreprise qui agit sous une relation d'indépendance par rapport au commettant. Il est clair que si l'entrepreneur n'était pas indépenadnt, il ne pourrait être identifié à la TVA et ne pourrait obtenir son enregistrement comme entrepreneur. Le terme indépendant me semble donc superflu.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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#5 2005-02-15 17:16:27
- Eglantine
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Re: TVA immob. 6% si entepreneur indépendant
enregistrement en personne physique ou en société, peu importe
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#6 2005-02-16 17:44:25
Re: TVA immob. 6% si entepreneur indépendant
Il existe en matière fiscale une présomption d'indépendance d'une personne morale avec personnalité juridique.
Le terme 'indépendant' ne vise donc que les personnes physiques.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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