TVA immob. 6% si entepreneur indépendant

Pfff · 2005-02-15 10:03:52

Les travaux immobiliers sont soumis au taux de 6% si ..., si ... et si elles sont facturées par une personne qui est enregistrée comme entrepreneur indépendant.
Pouvez-vous m'éclaircir sur ce qu'est [surlign]un entrepreneur indépendant [/surlign]aux yeux de l'administration:quest:.

Merci beaucoup.

Pfff · 2005-02-15 11:00:16

Ne cherchez pas, j'ai trouvé #boing# (articles 400 et 401 du code des impôts sur les revenus).

GARA · 2005-02-15 11:02:44

Je ne connais pas ce terme, "entrepreneur indépendant" pour moi du fait qu'il est enregistré suffit. Et tenant compte des autres paramètres imposé pour la facturation et conditions nécessaires pour l'application des 6%. sujet déjà débatu dans d'autres post. Le terme "entrepreneur indépendant" signifie peut-être personne physique.

Jipy · 2005-02-15 15:03:31

Le terme entrepreneur indépendant est textuellement repris à l'AR n°20 et désigne une entreprise qui agit sous une relation d'indépendance par rapport au commettant. Il est clair que si l'entrepreneur n'était pas indépenadnt, il ne pourrait être identifié à la TVA et ne pourrait obtenir son enregistrement comme entrepreneur. Le terme indépendant me semble donc superflu.

Eglantine · 2005-02-15 17:16:27

enregistrement en personne physique ou en société, peu importe

Jipy · 2005-02-16 17:44:25

Il existe en matière fiscale une présomption d'indépendance d'une personne morale avec personnalité juridique.
Le terme 'indépendant' ne vise donc que les personnes physiques.

#1 2005-02-15 10:03:52

Re: TVA immob. 6% si entepreneur indépendant

#2 2005-02-15 11:00:16

Re: TVA immob. 6% si entepreneur indépendant

#3 2005-02-15 11:02:44

Re: TVA immob. 6% si entepreneur indépendant

#4 2005-02-15 15:03:31

Re: TVA immob. 6% si entepreneur indépendant

#5 2005-02-15 17:16:27

Re: TVA immob. 6% si entepreneur indépendant

#6 2005-02-16 17:44:25

Re: TVA immob. 6% si entepreneur indépendant

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