Un particulier qui effectue une mutation d'immeubles neufs au sens de la TVa (article 8 du code) peut opter pour l'assujettissement occasionnel et temporaire à la TVA.
La TVA est due sur cette translation lors de l'acte authentique notarié et une déduction peut intervenir moyennant présentation des factures conformes et le dépot au près de l'office TVA du formualire 104 signé.
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