LBRP 2018

#1 2004-07-31 16:38:41

olivierb
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Re : TVA suisse

J'ai lu à plusieurs endroits sur ce forum qu'il faut facturer nos clients suisse de la TVA belge

Je pense qu'il y a erreur car la suisse ne fait pas partie de l'europe, vous pouvez d'ailleurs voir ici les pays assujetis à la TVA :

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm

je ne vois pas la suisse

Moi quand je facture un client non européen, je facture HT et j'indique sur la facture "TVA non soumise. Application de la directive 2002/38/CE"

Pour les clients européens, je facture TTC 21% sauf si le client n'est pas belge et est assujeti à la TVA, dans ce cas je facture HT et j'indique "TVA intra-communautaire"

Mon comptable me confirme que c'est bien ainsi qu'il faut procéder...

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#2 2004-07-31 16:41:33

f
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Re : TVA suisse

possible mais que vendez-vous ?

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#3 2004-07-31 17:00:50

olivierb
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Re : TVA suisse

des services internet : www.i-services.net

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#4 2004-07-31 17:05:44

Jipy
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Re : TVA suisse

Je ne pense pas que votre comptable puisse ratifier votre position avec si peu d'éléments.
Il existe un millier de situations différentes en matière de TVA et il faut chaque fois annalyser de manière spécifique le cas en présence, tant du point de vue du client, du fournisseur, du trajet physqiue et administratif des biens que de l'opération envisagée.
Il est donc impossible de vous répondre de manière générale comme vous le souhaitez.
Voulez-vous pérciser exactement le cas que vous visez ?


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#5 2004-07-31 17:18:57

olivierb
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Re : TVA suisse

je fourni des services internet, les internautes payant un abonnement pour utiliser les services de mon site sans publicité. Je développe aussi des scripts (applications internet en php et perl) sur mesure. Donc je transfère rien physiquement, tout est envoyé par voie électronique, meme la facture

je me suis aussi basé sur ce que j'ai lus ici concernant les bien immatériels et prestations de services

http://www.i-services.net/download.php?dir=docs&file=tva_services.pdf

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#6 2004-07-31 18:07:58

Jipy
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Re : TVA suisse

Lorsque votre client est suisse ou en dehors des 25 Etats membres de l'Union européenne, assujetti ou particulier, la TVA belge n'est pas due en application de l'article 21, par.3, 7°, k) du code TVA.  Vous devez indiquer sur la facture la référence soit au code de TVA belge tel que ci-dessus ou soit à l'article 9, par., e), 9ème tiret de la sixième directive 77/388/CEE.

Lorsque votre client est assujetti dans un autre des 24 Etats membres de l'Union européenne, la TVA belge n'est pas due mais bien la TVA du pays du preneur de service, toujours en application du même article 21, par.3, 7°, k) du code TVA.  LA même référence doit être indiquée sur la facture.  C'est alors le preneur de service qui effectue le report de paiement de la TVA dans son pays.
Exemple : Vos réalisez un script php pour une société estonienne assujettie à la TVA. Votre facture ne reprend pas de TVA belge et indique : "Reverse charge VAT - 6 directive 77/388, article 9, par., e), 9ème tiret"

Enfin, lorsque le client est belge (assujetti ou particulier) ou lorsque le client est un particulier établi dans un autre des 24 Etats membres de l'Union européenne, la TVA belge de 21% est due.
Exemple : Je vous commande en qualité d'assujetti belge un script ou un client particulier portugais vous commande un script, la TVA belge est due.

Attention également, la facturation électronique demande l'existence de protocoles particuliers. Si cela vous intéresse vous trouverez les renseignements sur le site www.juristax.be , dans les actualités à la date du 28 février 2004.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#7 2004-07-31 19:58:10

olivierb
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Re : TVA suisse

merci, j'ai été voir mais j'y comprend rien dans tous ces numéros d'articles. Qu'est-ce qu'il faut en résumé faire lorsqu'on envoi une facture par email ?

et ce n'est donc pas bon si j'indique sur mes factures hors UE "TVA non soumise. Application de la directive 2002/38/CE" ?

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#8 2004-08-01 13:40:40

Jipy
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Re : TVA suisse

Non, il faut reprendre comme indiqué dans le post ci-dessus :
"Opération exemptée de TVA en application de l'article 21, par. 3, 7°, k) du code TVA belge" ou le renvoi vers l'article de la sixième directive. C'est une obligation légale pour justifier le fait que vous n'appliquer pas de TVA belge. L'absence de document conforme permet à l'administration fiscale belge de vous appliquer le taux de 21% sur les services rendus.  C'est la raison pour laquelle il faut vous entourer de précautions préalables pour justifier l'exemption. Parlez en à votre professionnel comptable, il ne manquera pas de vous expliquer en détail.

Pour la facturation électronique, les factures peuvent être transmises sur un support papier ou, sous réserve de l'acceptation du cocontractant, par voie électronique.
Les factures transmises par voie électronique sont acceptées par l'administration à condition que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garanties:
- soit au moyen d'une signature électronique avancée qui satisfait aux exigences suivantes:
a) être liée uniquement au signataire,
b) permettre d'identifier le signataire,
c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous contrôle exclusif,
d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable;
- soit au moyen d'un échange de données informatisées conforme au standard EDI lorsque l'accord entre les parties relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données.
Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent en outre prévoir des conditions spécifiques autres que celles prévues à l'alinéa 1er lorsque la transmission par voie électronique de factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées en Belgique, s'opère à partir d'un pays non membre de la Communauté.
Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent accepter que la transmission des factures par voie électronique s'opère selon d'autres méthodes que celles-ci-dessus pour autant que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garantie.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#9 2004-08-01 13:55:54

olivierb
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Re : TVA suisse

quel est le texte exact de l'article 21, par. 3, 7°, k) ? est-ce que cela concerne 2 assujetis en europe pour une vente de bien immatériel par voie électronique ?

-Edité le: Dimanche 1er août 2004 à 13:56 par olivierb-

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#10 2004-08-01 14:41:07

olivierb
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Re : TVA suisse

ok j'ai toutes les infos ici sur la 6ème directive

http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l31006.htm

merci pour tout

-Edité le: Dimanche 1er août 2004 à 14:41 par olivierb-

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#11 2004-08-01 18:06:16

Jipy
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Re : TVA suisse

Contactez votre professionnel comptable, c'est super important que vous ayez toutes les précautions et documents nécessaires à prouver l'exemption revendiquée.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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