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#1 2004-06-10 13:58:57

brussel1
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Re : TVA sur honoraires

Bonjour à tous,

J'ai découvert ce forum un peu au hazard, et je trouve cela sympa de pouvoir s'échanger des infos dans le domaine comptable ou fiscal. Bonne initiative!!!#boing#

En espérant pouvoir vous faire profiter de mon savoir:}, je commence par une question.

Un comptable est une personne qui preste un service. Ce service est considéré comme prestations de service soumise à la T.V.A. en Belgique si elle a lieu en Belgique.
Pour savoir, si la prestation à lieu en Belgique, c'est l'article 21 du code TVA qui détermine le lieu de prestation du service en fonction du type de service.
En ce qui concerne les comptables, c'est bien l'article 21, &3, 7° du code qui s'applique.
Prenons le cas d'un comptable établi en Belgique qui conseille fiscalement un assujetti pour les besoins de son activité, si ce client est assujetti en Belgique, c'est bien la T.V.A. belge qui est due.
Quant est il si ce client est à la fois assujetti en France (par ex.) et aussi assujetti en Belgique (du fait de prestations immobilières par ex.)?

Je serai heureux de connaître vos positions là-dessus.#bisoo#

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#2 2004-07-13 16:38:49

brussel1
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Re : TVA sur honoraires

Pour le contrôleur T.V.A., si il n'y a pas d'établissement stable en Belgique, pas de T.V.A. belge à appliquer (jusque là, il a raison, dixit code T.V.A.).
J'ai donc argumenté qu'il y avait bien un établissement stable en Belgique, puisque cette société avait exercé ces activités en Belgique durant toute l'année en Belgique (entreprise de construction).

Voici ce qu'il m'ont répondu:

"Selon le point 9 de la circulaire 4 de 2003 (?) relative aux assujettis non établis en Belgique, l'administration considère qu'un assujetti possède un établissement stable dans le pays lorsque l'assujetti a dans ce pays un siège de direction, une succursale, une fabrique, une usine, un atelier, une agence, un magazin, un bureau, un laboratoire, un comptoir d'achat ou de vente, un dépôt, ou toute autre installation fixe, à l'exclusion des chantiers de travaux et ce quelque soit la durée des travaux"

Qu'en pensez-vous?

Il finisse le courrier par nous dire que "compte tenu de ce qui précède, le relevé de régularisation ne doit pas être modifié". Quelle recours avons nous encore? Réclamation?

Merci.

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#3 2004-07-13 17:21:06

brussel1
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Re : TVA sur honoraires

J'ai examiné la circulaire, alors effectivement le problème viendrait de la notion d'établissement stable...au début, je pensais, à tort, que le fait d'être occupé sur un chantier en Belgique toute l'année était considéré comme un établissement stable! A présent, je lis que le fait de posséder un bureau en Belgique, est considéré comme un établissement stable.
Cette société est en fait domicilé dans notre bureau pour la correspondance et la comptabilité est faite dans ce même bureau, je pourrais donc argumenté qu'elle a bien un établissement stable en Belgique, non?

Maintenant, est-ce qu'il y a obligation de publication au moniteur de l'occupation d'un bureau en belgique?

En outre, si il y accepte le bureau comme établissement stable (c-à-d sans publication), cette société n'est pas identifié à la T.V.A. dans le bon bureau, puisqu'elle est inscrite au "bureau central des assujettis étranger" alors qu'elle aurait du être au bureau de T.V.A. où se trouve le bureau!!!
Pensez-vous qu'il y a risque de sanction pour enregistrement dans un mauvais bureau?8|

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#4 2004-07-13 20:28:19

brussel1
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Re : TVA sur honoraires

Merci pour les réponses, mais le point 9 ne concerne pas l'établissement à proprement parlé.

Quant à ficalnet, 1.000 EUR pour s'abonner, ca fait un peu cher pour avoir une info!:|

D'autres avis?

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#5 2004-07-18 12:24:42

Jipy
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Re : TVA sur honoraires

Si le client communique son N° de TVA belge, la TVA belge sera due sur la prestation car les conditions de l'article 259 B du CGi français ne seront pas respectées.
Si le N° de TVA français est communiqué, l'article 21, par. 3, 7°, d) sera applicable et le régime de report de perception aura lieu sur base de l'article 259 B, alinéa 1, 4° du CGI français.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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