FINASSET 3.3.0.0

#1 2013-07-06 12:02:53

Dom
Membre
Inscription : 2004-02-02
Messages : 236

Re : Vente son bâtiment à sa société

Bonjour,
Si j'ai un bâtiment en personne physique et pour une raison quelconque je décide de mettre mon activité en société et de vendre mon bâtiment a la société, de quel droit serai-je redevable ??
N'existe t-il pas un droit de 1% dans mon cas
Merci d'avance

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#2 2013-07-06 12:18:10

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 11 065

Re : Vente son bâtiment à sa société

L'administration (fiscale) a compris le truc ...
C'est fini ce petit jeu.

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#3 2013-07-08 15:04:25

Tofque
Membre
Inscription : 2005-04-19
Messages : 90

Re : Vente son bâtiment à sa société

Vous faites référence au droit de partage.

Mais il ne s'applique pas dans ce cas => Les Droits d'enregistrement  seront calculés au taux normal

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#4 2014-10-11 10:33:33

angel1092
Membre
Inscription : 2014-10-11
Messages : 1

Re : Vente son bâtiment à sa société

OK pour TVA et Biztax, mais sauf erreur ne permet pas de déposer les BNB

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