#1 2013-07-06 12:02:53

Dom

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Messages: 236

Re: Vente son bâtiment à sa société

Bonjour,
Si j'ai un bâtiment en personne physique et pour une raison quelconque je décide de mettre mon activité en société et de vendre mon bâtiment a la société, de quel droit serai-je redevable ??
N'existe t-il pas un droit de 1% dans mon cas
Merci d'avance

Jojo

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Re: Vente son bâtiment à sa société

L'administration (fiscale) a compris le truc ...
C'est fini ce petit jeu.

Tofque

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Messages: 90

Re: Vente son bâtiment à sa société

Vous faites référence au droit de partage.

Mais il ne s'applique pas dans ce cas => Les Droits d'enregistrement  seront calculés au taux normal

angel1092

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Messages: 1

Re: Vente son bâtiment à sa société

OK pour TVA et Biztax, mais sauf erreur ne permet pas de déposer les BNB