Arret seeeeeeeeeeling la fin ?

Coly · 2007-03-02 10:21:38

Bonjour,

mon controle tva me dit presque textuellement qu'il n'aimerait pas que je profite de cette arret, il dit que l'etat belge va arreter cette législation cette année (2007) ... je sais pas vraiement quoi penser ??? des avis sur ce sujet ?

Merci

pantin · 2007-03-02 12:00:44

Lire le Fiscologue de ce jour vous aidera.

Coly · 2007-03-02 13:23:16

pourriez-vous m'en dire un peu plus ? car sur le site le fiscologue je dois m'abonner pour avoir avoir l'info.
Ou alors pourriez-vous copier coller l'article ici ?
Merci

pantin · 2007-03-02 15:50:03

C'est dans le Fiscologue papier : pas abonné ?.

Coly · 2007-03-02 18:29:44

non, je suis pas abonné ... pourriez-vous en dire un peu plus sur cet article ?

prcfbe · 2007-03-02 23:33:29

Voir
Fiscalnet : L'Hebdo du 13 janvier 2007 (pour les abonnés) :

Extrait :

« Les modifications en matière d’application de la TVA introduites par la loi programme du 27.12.2006»

«Ainsi qu’annoncé dans l’Hebdo de la semaine dernière, la loi programme et la loi portant des dispositions diverses du 27.12.2006 contiennent un certain nombre de modifications en matière de TVA. En voici le détail.
(…)

2. limitation de la doctrine Seeling aux seuls biens mobiliers :
L’arrêt Seeling de la Cour Européenne de Justice a donné lieu à des interprétations et applications peu au goût du gouvernement.

Pour rappel, cet arrêt, qui vise l’utilisation pour les besoins privés de l’assujetti d’un logement dans un bâtiment affecté dans sa totalité à l’entreprise, a été interprété de manière fort restrictive par l’administration, en totale contrariété avec la législation et la 6è directive européenne. D’où le fait qu’elle s’est fait systématiquement recaler devant les tribunaux.

C’est ce qui a poussé le gouvernement à faire modifier l’art.19 ctva (et l’art.44, §3, 2° ctva) de manière à assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux, la seule utilisation d’un bien meuble affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l’activité économique de l’assujetti, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe.

Si cette modification se situe parfaitement dans la pratique actuelle de l’administration qui consiste à faire changer la loi lorsque la jurisprudence condamne son interprétation des textes légaux, on peut toutefois se demander en quoi cette modification apporte quelque chose de neuf aux conclusions claires de la Cour Européenne de Justice dans l’arrêt Seeling. Il suffit de lire la décision de la Cour pour s’en rendre compte[1]
(…) (je souligne)

Emile Masset, Rédacteur en Chef.
(Citation à titre scientifique ou pédagogique).

_______________
[1] ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 8 mai 2003 :

«(...)

LA COUR (cinquième chambre),

statuant sur la question à elle soumise par le Bundesfinanzhof, par ordonnance du 25 mai 2000, dit pour droit:

Les articles 6, paragraphe 2, premier alin é a, sous a), et 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui traite comme une prestation de services exonérée, en tant qu'affermage ou location d'un bien immeuble au sens dudit article 13, B, sous b), l'utilisation pour les besoins privés de l'assujetti d'une partie d'un bâtiment affecté dans sa totalité à son entreprise».

Coly · 2007-03-03 11:52:10

encore merci pour cette information donc je ne suis pas en dehors de la législation.

prcfbe · 2007-03-03 18:09:42

J'ai complété mon post #6 précédent par le renvoi à l'Arrêt Seeling et à ses conclusions finales.

Robin · 2007-04-19 12:11:51

Une question,

Doit on appliquer l'arret seeling obligatoirement ( récup de la TVA même sur la partie privée ) ou peut on continuer d'appliquer l'ancien régime ( récup TVA uniquement sur la partie prof)?

A t on le choix?

Merci

Dom · 2008-07-12 00:36:09

C'est vraiment la fin ou peut-on encore appliquer cet arrêt ?

Jipy · 2008-07-12 20:30:30

Un projet de directive européenne va interdire sous peu de déduire la TVA sur la partie autre que professionnelle

pulsar · 2008-08-24 22:54:57

Bsr,

Jipy, as tu des précisions sur cette directive ? date d'application ?

A lire le post 6 de Prcfbe, la modification apporté par le législateur belge à l'art. du code TVA ne modifie en rien la donne concernant l'application de l'arrêt seeling.

En clair, on peut, si j'ai bien lu, toujours appliquer l'arrêt seeling, et donc récupérer la tva payée lors de la construction d'un batîment affecté à un usage mixte, et ensuite reverser en 1/15ème annuel la partie de la tva qui se rapporte à l'utilisation privée du dit bâtiment.

Je me trompe ? et certains ont ils appliqué cet arrêt depuis la modification par le législateur ? si oui, quel réaction de la part du contrôle tva concerné ?

merci à vous

pirotess · 2008-08-28 07:13:29

Bonjour,

Il me semblait que la loi programme annulait cette possibilité de cette déduction. :hem:

voici un extrait paru dans le Pacioli n° 224 - 05.02 / 18.02.07

Utilisation privée de biens immeubles
Suite à l’arrêt Seeling de la Cour de Justice, une législation
nationale ne peut exonérer de taxe, l’utilisation à des fins privées d’une partie d’un bâtiment appartenant dans sa totalité à l’entreprise au même titre que la location d’un bien immeuble.
L’administration de la T.V.A. belge voyait cet arrêt d’un mauvais oeil et a toujours fait tout ce qui était en son pouvoir pour en limiter le plus possible la portée, notamment
par la publication d’une circulaire dans laquelle l’application de l’arrêt était limitée aux cas d’utilisation privée par un assujetti personne physique. La jurisprudence
belge a toutefois rappelé le fisc à l’ordre plusieurs fois et a donc également appliqué l’arrêt Seeling dans les cas où la société met un bien immeuble à la disposition d’un administrateur à des fins privées.
La Loi-programme actuelle met une fin définitive à cette discussion. La modification de l’article 19, § 1er C.T.V.A. a pour but de préciser que cette disposition n’est applicable
qu’en cas d’utilisation d’un bien meuble et non d’un bien immeuble. L’utilisation privée d’un bâtiment professionnel n’est, par conséquent plus assimilée à un service à titre onéreux sur lequel la T.V.A. est due, mais sort du champ d’application de la T.V.A.

si vous me dites que j'ai mal compris et que cette dédution totale est toujours possible, je vais vous aimer ... je vais faire bâtir dans une petite année :wahahaha:

pulsar · 2008-09-02 00:31:21

Je sais Pirotess, mais à l'ire le post de Prcfbe, il semble que cette modification de la loi soit elle même en contradisctiona vec l'arrêt de la cour.

L'état a précédé a une modification pour rendre impossible l'application de l'arrêt pour les immeubles, alors que l'arrêt de la cour précise que cet arrêt s'applique également aux immeuble ! alors quid ?

la nouvelle législation est elle bien en contradiction avec l'arrêt de la cour, et donc non valable ? certains ont ils tenté d'appliquer l'arrêt depuis cette modification ?

pirotess · 2008-09-12 06:03:28

Apparemment ce sujet ne passionne pas les foules. :tristetriste:

pulsar · 2008-09-15 00:25:55

exact, et ça me désole..; :#

Pas de spécialiste tva ? :# :#

michaeld · 2008-09-17 01:16:03

Sorry, perso je n'ai pas d'info.

Par contre, je me pose la question de la réaction de la TVA dans 16,17,...30 ans ....
Sauf erreur de ma part, l'administration ne met pas de limite dans le temps au 1/15 de TVA à rembourser.

MD

pirotess · 2008-09-19 19:05:53

michaeld a écrit:
Sorry, perso je n'ai pas d'info.
Par contre, je me pose la question de la réaction de la TVA dans 16,17,...30 ans ....
Sauf erreur de ma part, l'administration ne met pas de limite dans le temps au 1/15 de TVA à rembourser.
MD

tu n'as peut être pas d'info mais tu viens de me rappeler un détail que j'avais zappé H_12SH~1.GIF

mon oubli : 1/15e oui, mais sur une durée indéterminée ideeee

je vais donc appliquer l'arrêt seeling, et payer ma TVA privée directement. en cas de contrôle j'ai de quoi justifier ma façon de procéder.

merci pour le coup de main. :bj:

piro, qui ne mémorise que la partie intéressante :nonnon:

#1 2007-03-02 10:21:38

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#2 2007-03-02 12:00:44

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