#1 2007-03-06 10:00:35

zetterberg

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Re: Prélèvement sur la réserve légale

Bonjour,

j'effectue actuellement une analyse financière d'une entreprise et je voudrais savoir dans quelle mesure il était possible d'effectuer des prélèvement sur la réserve légale (notamment pour augmenter un capital)??
Si vous avez des réponses pourriez vous préciser la base légale d'autorisation d'un tel prélèvement qui me paraît quand meme assez étrange...

Merci d'avance

Fox

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Re: Prélèvement sur la réserve légale

Par le fait d’imposer une réserve légale on a voulu forcer l’entreprise à se montrer prévoyante en ne distribuant pas l’entièreté des bénéfices.
Le fait de procéder à une augmentation de capital par incorporation de la réserve légale ne fait qu’accentuer le dispositif.  Sans compter qu’une nouvelle réserve légale, plus importante, devra être constituée.
Cordialement.

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Quartes

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Re: Prélèvement sur la réserve légale

Effectivement.

L'art. 319 du Code des sociétés impose la constitution d'un fonds de réserve à concurrence d'un vingtième du bénéfice net annuel (comptable) jusqu'à atteindre dix pourcent du capital (souscrit).

Comme dit par Fox, l'incorporation au capital renforcerait le dispositif.

Cordialement.

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