#1 2007-03-06 21:50:36

vanma

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Re: délai pour payment Pr. mob.

Bonjour,

lorsque l'on évoque un délai de 15 jours pour le paiement du precompte mobilier sur dividende, à partir de quand cours ce délai :

- la date de l'AG
- la date du versement des dividendes sur les cpte des bénéficiaires

Merci pour vos éclaircissement

kissa

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Re: délai pour payment Pr. mob.

Article 412 CIR92 :
   Le précompte mobilier est payable dans les quinze jours de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus imposables.