différent sur un sujet

markus · 2007-03-08 23:52:02

Bonjour,

Possesseur d'une voiture en leasing financier et avec No de tva, je suis également administrateur gérant d'une société auto.
Comme j'ai résilié mon assurance de la voiture léasing car je vais l'immatriculer à l'etranger ,j'ai roulé avec les plaques de la société et paf un gars est venu me rentrer dedans !
On rentre le constat à la compagnie, celle ci envoi l'indemnisation du préjudice sur le compte de la société .
Moi je veux me transférer cette somme sur mon compte en faisant une opération nulle ( entrée 1=sortie1) ,le comptable soutient mordicus que 1) il faut rentrer ma voiture privée ( en leasing )dans la société avant l'accident, puis elle me sera refacturée !!
2) le comptable veut que je retire la tva du montant du préjudice pour la garder dans la société ;motif j'y ai pas droit
Hors ceci est un versement pour réparation d'un dommage tvac incluse puisque les assurances paient tva incluse, qu'il y ai facture ou pas, c'est le préjudice qui doit etre réparé.
Ce qui est logique !!
Je lui dit que dans ce cas la société garde la tva payée par l'adversaire, mais moi je réclame à la société ce montant détourné sous le fait qu'il me manque ce montant pour réparer la voiture !
Sur + de 30 ans de commerce, je n'ai jamais entendu une betise pareille
Cette tva versé pour le dommage n'est pas une opération commerciale, donc la société doit me transférer la tva ,qu'en pensez vous ?
Merci c'est urgent

pantin · 2007-03-09 04:50:11

Si c'est urgent cela peut attendre.

Suis ici pour aider pas être aux ordres : ou est la question ?.

Par ailleurs je n'aime pas commenter la position d'un confrère qui connaît bien le dossier pour avoir vu les pièces de fait et non au travers d'une note passablement énervée.

byebye

markus · 2007-03-09 20:04:06

Bonjour,

La question est le texte
En fait l'assurance a virer sur le compte de la société le montant du préjudice de la voiture de moi (administrateur) .
Je demande que cette somme qui n'appartient pas à la société me soit versé dans son intégralité puisque préjudice.
La comptable dit qu'elle ne peut pas ( elle ne veut pas ) et m'oblige à facturer ma voiture en leasing à la société, ce que moi je refuse puisque voiture leasing financier et voiture privée.
Mon comptable à moi dit qu'elle dit des bétises car elle ne sait pas !!
Mon avocat dit que je peux deposer plainte pour détournement !
Les assurances paient toujours la tva incorporée au préjudice puisque l'ensemble est indisociable ,elle ne comprend pas .
Maintenant le carrossier me donne un délai de 3 semaines pour réparer car je n'ai pas avancer les accomptes.
Ce qui me donne à moi un nouveau préjudice financier de 3 semaines sans véh professionnel.
Qui va payer ce préjudice ; La stupidité de ce comptable ?
Merci d'avoir votre avis sur cette impasse .

pantin · 2007-03-09 21:13:59

Pas question de répondre à un intervenant qui

(1) traite de stupide son comptable,

(2) ne connaît pas l'orthographe

et

(3) est incapable de s'exprimer calmement car "moi l'y rien comprendre".

byebye :nonnon:

markus · 2007-03-09 22:56:40

Cher mr le pantin !
Je n'ai pas pris une décision de demander un avis différent sur un site pour y lire des sarcasmes à mon encontre !
Vous qui croyez, ne savez !
Avant de parler pour dire des bétises, lisez le texte et vous comprendrez !
Si vous ne savez pas lire ni comprendre un exposé résumé, évitez de refouler vos incapacités vers autrui !
Quand aux soit disantes fautes d'ortographe si il y a, à vous cela ne peut certainement pas arriver avec le peu de phrases débitées ce serait une mauvaise référence dans la profession ! :wahahaha:
Si vous n'avez pas la connaissance pour donner un avis, n'emmerder pas les gens et laisser ceux qui ont envie de le faire, s'exprimer !
Il y a autant de gens stupide dans chaque métier y compris celui de comptable alors si le 'stupide' vous a chatouillé c'est que ce mot banal vous fait revivre vos expériences ratées !
Ne vous prenez pas pour ce que vous laissez paraitre, en vous moquant d'autres personnes prenez une glace et admirez !
Si ce site ne regorge que de gens comme vous, alors vaut mieux chercher ailleurs un vrai homme de métier ! :meuhmeuh:
Un conseil, mon ptit gars, soit poli!!

Et encore; on ne te demande pas de commenter un confrère, on a demandé un avis, c'est assez clair il me semble !
Je suis aussi calme et non énervé !

Fox · 2007-03-10 01:35:42

Je dois hélas bien avouer que je m'y perds un peu dans les comptables et la ou les sociétés, affaire privée avec numéro de TVA,...
Pouvez-vous structurer le problème ? Déterminer exactement les intervenants et les comptables ?
Cordialement.

pulsar · 2007-03-10 05:07:01

Bsr,

passons sur les mots délicats qui fusent (tout le monde est calme...)

Pour résumer :

1 / Vous avez un leasing privé pour votre voiture, leasing financier, donc assurance etc à votre nom.

2 / Vous avez rentré vos plaques d'immatriculation

3 / Vous avez ensuite immatriculé votre voiture au nom de la société, et pris une assurance, toujours via la société, pour votre véhicule privé

4 / pas de chance, accident, mais en droit. La Cie d'ass. de la société a donc versé, sur le compte de la société, le montant de l'indemnité.

5 / arrive alors votre problème....

Réponse :

1 / ce n'est pas parceque le véhicule est immatriculé, et assuré par la société, qu'il appartient à la société.

2 / La compagnie d'assurance rembourse sur base du devis (ou du rapport d'expertise), mais toujours en déduisant le montant de la tva déductible si véhicule professionnel, et avec tva si véhicule privé.

3 / Si la Cie d'ass. a versé sur le compte société, c'est parce que le véhicule est assuré au nom de la société.

4 /vérifiez si la cie d'ass. a bien versé le montant avec la totalité de la tva. Comme assurance au nom de la société, la compagnie aurait dû rembourser qu'une partie de la tva.

5 / La solution proposée par votre comptable peut s'expliquer par le fait que le véhicule était immatriculé et assuré par la société.

6 / Il y a une solution bien plus simple : Pourquoi la société ne répare-t-elle pas le véhicule ? la société paie la facture de réparation. Il suffit d'établir une convention de mise à disposition entre vous et la société. cette convetion, en résumé, dit :
- que vous mettez à disposition de la société un véhicule de marque..;modèle... (description précise du véhicule); pour une durée de ..;(mois, ou indéterminée) à partir du...

- Que les frais suivants sont à charge de la société : immatriculation, assurance, entretien, réparation, éventuellement carburant, etc...

Ainsi, la société prend en charge les réparations du véhicule, la facture sera établie au nom de la société.

Autre variante : vous préférez que la société vous verse le montant de l'indemnité : il suffit de prévoir dans la convention une phrase du type :

En cas de dommage au véhicule mis à disposition, la société devra, au choix exclusif du propriétaire, soit effectuer les réparations par un garage agréé, soit reverser au propriétaire du dit véhicule les montants recus en réparation du préjudice.

Ainsi, la société doit vous reverser la totalité de la somme perçue de la Cie d'assurance, et c'est vous qui faite (ou non...) réparer.

Dernière remarque : si le montant des réparations est inférieur au montant de l'indemnité :

- si la somme vous est reversée : pas de plus value (puisque privé)

- si la somme est conservée par la société (qui effectue les réparations) : il y a une plus value qui sera taxable.

Voilà. Cela étant dit : vousdite que vous avez un n° de tva (en personne physique). Vous êtes donc également indépendant en P.P. Vous ne déduisez pas votre véhicule professionnellement ? (vous dites qu'il est privé)

Si oui, la + value éventuelle mentionnée ci-avant est valable aussi pour vous, mais au prorata professsionnel évidement. de plus, soit vous faites erreur pour le remboursement de la cie d'assurance (le %tage professionnel de la tva a été déduit, donc non versé, par la cie d'assurance), soit vous avez fait une fausse déclaration à la compagnie (lorsqu'il y a expertise, vous avez dû remplir un document dans lequel on vous demande :

- si le véhicule est privé ou profess.
- si professionnel, assujetti à la tva ?
- et si assujetti, %tage de déduction

Vérifiez encore une fois si le montant versé comprend la totalité d ela tva, ou seulement le %tage non déductible de la tva.

Admin · 2007-03-10 16:24:27

Je vous demande de poursuivre dans le calme sinon je ferme le sujet.

Pas besoin de monter dans les tours après 2 posts.

Merci. :nonnon:

Admin

markus · 2007-03-10 19:18:15

Bonjour et merci
Tout d'abord, je ne comprend pas qu'il y a des gens qui passe leur temps sur les forums pour agresser les autres, c'est stupide !
Merci pulsar pour votre explication mais certaines zones d'ombre perdurent, je vais essayer d'être plus concis si vous le voulez bien .
Ma voiture personelle n'avait plus son assurance puisque je n'ai pas reconduis le contrat comme je souhaite partir en Espagne.
Je suis indépendant jusqu'au 31 /12/06 et également administrateur d'une société automobile x1, donc j'ai utilisé la plaque du garage pour circuler avec ma voiture.
Puis c'est passé l'accident.
Quand j'ai rempli le formulaire de la compagnie d'assurance (celle des plaques) j'ai donné le numero de compte de la société au lieu du mien ( erreur de ma part !
Pour réparer l'accident ,le devis est de (ex) 1210 tvac, donc la compagnie d'assurance paie ce montant sur le numero du compte renseigné.
Hors si moi propriétaire du vehicule je n'ai pas le montant total du devis, comment sera t'il possible que le préjudice soit réparé dans son intégralité ?
Cet argent n'est pas une plus value, mais seulement une réparation de préjudice !
Sur le document recu de la compagnie, j'avais noté mon No de tva, mais pas 50% de déductibilité.
Hors si on analyse ceci; la société x1 a recu de l'assurance le montant total mais avec tva de 50 %, j'ai demandé entretemps à la compagnie d'assurance les 50 % manquant et les 3 mois d'immobilisation forcée du vehicule ( autre probleme)
Parce que moi en mars 2007, je ne susi plus indépendant et il me manque 50 ù de tva pour réparer, maintenant le comptable de la société x1 dit qu'il doit garder les 50 % qui sont déjà versé et sur le compte société x1 !!!
Donc moi propriétaire du vehicule il va me manquer 21 % pour réparer ce véhicule ,sans compter la vision du comptable qui impose de rentrer le vehicule dans la société x1.
Pour terminer je suis également démissionnaire de X1 !
Compliqué !!
Moi j'exige donc les 100 % pour reparer mon vehicule !

Merci de votre aide

pantin · 2007-03-10 19:28:31

markus a écrit:
Ma voiture personelle n'avait plus son assurance puisque je n'ai pas reconduis le contrat comme je souhaite partir en Espagne.
Je suis indépendant jusqu'au 31 /12/06 et également administrateur d'une société automobile x1, donc j'ai utilisé la plaque du garage pour circuler avec ma voiture.....Quand j'ai rempli le formulaire de la compagnie d'assurance (celle des plaques)

Soyons sérieux:

Utiliser une plaque marchand ou autre attribuée à VOTRE société (et non à VOUS) pour mettre sur VOTRE véhicule personnel c'est illégal et vous avez réellement intérêt à avoir un profil bas car en plus il y a escroquerie à l'assurance.

Comme nous sommes en présence d'une fausse déclaration à l'assurance nous avons faux, usage de faux dans le but d'escroquer l'assurance.

J'invite mes confrères à la plus extrême prudence lors de leurs généreuses interventions.

Quand le comptable (le stupide) suggère de "rentrer ma voiture privée ( en leasing )dans la société avant l'accident" il essaye de réparer les dégâts en se rendant complice d'une fraude à l'assurance mais celà il ne le sait pas. Par contre il commet un faux en écriture puisqu'il antidate la vente de la voiture à la société : grave !!.

J'ai mal compris les faits ou mieux : j'ai mal lu ?.

Quartes · 2007-03-10 20:21:59

Bonsoir,

Sans doute que voilà pourquoi le comptable de la société a formulé les propositions décrites au post 1.

Quant à la déductibilité de la TVA, elle est de 100 %, car:
plaques "marchand" donc pour véhicule destiné à la revente.
Code TVA, art. 45 § 2, h.
L'assureur (du garage) ne devait donc rien indemniser de TVA.

Cordialement.

markus · 2007-03-11 00:57:43

!encore ce pantin !
Décidément mon cher monsieur vous ne connaissez pas grand chose !
Je répond à vos bétises, mais je ne souhaite plus vous lire car vous perturber .
Sachez qu'une entreprise auto utilise ses plaques pour le déplacement et l'utilisation d'un véhicule sur la voie publique !
Une plaque de garage ca sert à ça !
Sachez aussi cher mr que je suis l'administrateur et que c'est moi qui apporte 100 % des compétences professionnelles et de gestion .
C'est uniquement grâce à moi que société x1 possède des plaques de garage !
De plus, un constat de police a été fait lors de l'accident !
Il n'y a pas de fraude, ni de n'importe quelle chose dont vous pourriez imaginer !
Ce véhicule n'est pas un véhicule destiné à être vendu c'est mon vehicule personnel et la tva n'est pas déductible dans le chef de la société x1 puisqu'il ne lui appartient pas.
Et comme l'expertise et l'indemnisation ont eu lieu en 2007, je n'était pas indépendant donc l'indemnisation doit être 100 % puisque si l'on subtilise 21 %, le préjudice ne peut être réparé car il manque ces 21 % pour la réparation.

pulsar · 2007-03-11 06:18:59

Bsr,

On en revient au fait que je ne vois pas pourquoi votre société ne prend pas en charge la réparation du véhicule.

La cie d'ass. a versé sur le compte de la société, et ça me semble normal, puisque les plaques et l'assurance sont au nom de la société.

Les plaques sont des plaques marchands, et la société utilisait votre véhicule. la société est donc responsable de votre véhicule et doit le remettre en état avant de vous le rendre.

Etablissez une convention entre la société et vous, qui prévoit qu'en cas de dégâts, la société est tenue soit de remettre le véhicule en état, soit de vous verser la totalité de la somme perçue en réparation (si accident en droit), soit une somme équivalent au devis établi par l'expert (si accident en tort).

Ainsi, la société vous reversera sur votre compte la totalité (tvac) de l'indemnité reçue de la cie d'assurance, et vous ferez (ou non) réparer le véhicule vous même.

Cela étant dit, il eu été préférable d'établir cette convention de mise à disposition AVANT de prêter votre voiture à la société.

Celà étant dit, il y a, comme le mentionne Pantin et Quartes, une utilisation très limite des plaques de la société...

Vous dites que votre véhicule n'est pas destiné à la vente, soit, mais dans ce cas, vous (la société) n'avait pas le droit d'utiliser les plaques marchands. En effet, la société aurait dû utiliser des plaques ordinaires.

Il y a odnc matière à discussion sur ce point....et vous avez de la chance que la cie d'assurance a payer sans appronfondir plus....

pantin · 2007-03-11 09:39:22

markus a écrit:
Sachez qu'une entreprise auto utilise ses plaques pour le déplacement et l'utilisation d'un véhicule sur la voie publique !
Une plaque de garage ca sert à ça !
Ce véhicule n'est pas un véhicule destiné à être vendu c'est mon vehicule personnel ....

L'avantage de ce site est que vous ne savez pas qui je suis et ....je connais très bien le monde de l'automobile.

Epargnez nous donc vos commentaires sur vos compétences qui n'ont rien à voir avec l'utilisation de plaques marchands ou autres couvertes par une assurance. L'assurance vous autorise à mettre ses plaques sur des voitures DE LA SOCIETE.

Relisez au moins votre police.

Votre comptable l'a d'ailleurs très bien compris puisqu'il veut dare dare rapatrier VOTRE VEHICULE dans la société en antidatant l'écriture.

Je suis catégorique : il y a escroquerie à l'assurance.

Soyez rassuré : je n'interviens plus et laisse mes confrères se rendre complices d'une fraude.

pantin · 2007-03-11 09:45:14

pulsar a écrit:
Bsr,
Etablissez une convention entre la société et vous, qui prévoit qu'en cas de dégâts, la société est tenue soit de remettre le véhicule en état, soit de vous verser la totalité de la somme perçue en réparation (si accident en droit), soit une somme équivalent au devis établi par l'expert (si accident en tort).

Attention cette convention doit être datée de mars 2007 sinon il y a faux et usage de faux.

Attention le remboursement de l'assurance appartient à la société en vertu d'un contrat dont elle paie les primes.

Tout transfert de cette somme au Sieur Markus est un "don" taxable dans son chef puisqu'il est administrateur et toute utilisation de ce montant pour la voiture privée dudit Sieur est aussi taxable dans son chef.

kissa · 2007-03-11 10:44:51

A la base vous n'êtes pas dans la légalité en utilisant la plaque marchand pour votre véhicule puisque seuls les véhicules qui sont la propriété de l’entreprise titulaire de la plaque marchand peuvent être utilisés sous couvert de cette plaque.

Comme on vous l'a conseillé ... je pense aussi que le profil bas s'impose ...

visu · 2007-03-11 11:13:11

On peut probablement débattre sur la forme de l'intervention de pantin... et il me semble bien percevoir que sur le fond, il n'a pas tout à fai tort.

On ne peut avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière. Si on prend le risque d'économiser des frais et de tirer vantage de certaine situation, il faut aussi accepter d'en assumer les conséquences...

Cela étant posé, d'une manière générale, il n'est pas très convivial d'agresser les inervenants parce qu'on en sait un peu plus sur un petit sujet ou encore parce qu'on a l'impression que toute la vérité n'a pas été dite...

Ce n'est pas comme cela qu'un forum de spécialistes s'entraide et croît.

Bon, sur ce, je vais 'faire' mon jardin !

pantin · 2007-03-11 12:11:17

On est en présence d'une fausse déclaration à l'assurance, de faux, usage de faux et abus de bien sociaux !.

C'est "agressif" de le dire et d'invîter mes confrères à la prudence ?.

Sur ce je vais travailler....

markus · 2007-03-11 12:51:44

*On est en présence d'une fausse déclaration à l'assurance, de faux, usage de faux et abus de bien sociaux !.*

Art. 443. Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, et dont la preuve légale n'est pas rapportée, est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve.
Art. 444. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, lorsque les imputations auront été faites :
Soit dans des réunions ou lieux publics;
Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter;
Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins;
Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public.
***************
Cette fois ça suffit, je n'accepte pas d'être traité d'escroc ni d'avoir pratiqué une quelconque ecroquerie !
Je demande au webmaster de me fournir les informations personelles de sieur pantin pour violation des articles 443 et 444 du code pénal. Ceux ci seront transmis à mon avocat .
Je regrette de constater que l'on tolère sur ce site un délateur !

pantin · 2007-03-11 12:59:19

Il est impossible de savoir qui se cache derrière "Markus". Donc aucune atteinte à quoi que ce soit.

Par contre vous ne répondez pas quand au fonds ni aux faits incriminés .

byebye

markus · 2007-03-11 13:10:33

Suite,
Je tiens à répondre à Pulsar qui est une personne dont le témoignage apporte une vision différente du ''problème'' à sortir !merci Mr

Tout d'abord, j'utilise des plaques marchand depuis 1976 et je connais parfaitement l'utilisation maximale de celles ci.
je ne souhaite pas entrer dans des polémiques parce que apparemment peu de personnes conaissent l'utilisation logique et vaste de ces plaques .

Etant administrateur j'ai le droit d'user 25h/24 ce type de plaques, que je les mette sur ma porsche 2007 , sur ma 2 cv de 58 ou encore sur la voiture sans assurance du client xx ,c'est légal et c'est pour cela qu'elles existent !
Il n'y a aucune escroquerie ou supposée comme telle !
Le constat a été fait par la police, tout est clean !

On me reproche des faits, des escroqueries alors que je viens poser une question parce que je ne rejoins pas la voie à prendre du comptable de société x, mon avocat non plus d'ailleurs !!

En m'inscrivant je pensais trouver une autre vison sur ma question qui était ;comment peux t'on transférer un montant tvac vers mon compte privé étant donné que c'est une réparation de mon préjudice .

Ce n'est pas l'argent du beurre ni de la fermiere ,ni de la vache, c'est mon préjudice !
Il n'y a aucune tentative de quoi que ce soit, c'est stupide et bête à la fois de croire que chaque homme est un escroc o uun détourneur de fond !merde à la fin !
J'ai fait l'erreur de donner le no de compte de la société au lieu du mien .point !
Je pensais trouver une autre idée sur ce site ce W.E, mais pas grâve, je vais lundi à la TVA et j'aurai l'explication et je ne serai certainement pas traiter d'escroc en public !

Admin · 2007-03-11 13:18:33

Nous avions prévenu.

Ce sujet est clôturé.

byebye

#1 2007-03-08 23:52:02

Re: différent sur un sujet

#2 2007-03-09 04:50:11

Re: différent sur un sujet

#3 2007-03-09 20:04:06

Re: différent sur un sujet

#4 2007-03-09 21:13:59

Re: différent sur un sujet

#5 2007-03-09 22:56:40

Re: différent sur un sujet

#6 2007-03-10 01:35:42

Re: différent sur un sujet

#7 2007-03-10 05:07:01

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#8 2007-03-10 16:24:27

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#9 2007-03-10 19:18:15

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#10 2007-03-10 19:28:31

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#11 2007-03-10 20:21:59

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#12 2007-03-11 00:57:43

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#13 2007-03-11 06:18:59

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#14 2007-03-11 09:39:22

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#15 2007-03-11 09:45:14

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#16 2007-03-11 10:44:51

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#17 2007-03-11 11:13:11

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#18 2007-03-11 12:11:17

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#19 2007-03-11 12:51:44

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#20 2007-03-11 12:59:19

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#21 2007-03-11 13:10:33

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#22 2007-03-11 13:18:33

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