#1 2007-03-14 11:00:17

mofi

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Messages: 63

Re: convention belgo suisse

Bonjour à tous,

Pourriez-vous me donner votre avis dans le cas suivant:

Un indépendant est établi en Suisse et facture régulièrement à une société belge.

Peut-il, en même temps, conserver sa facturation actuelle et devenir administrateur-délégué de la société belge?

Merci d'avance

pantin

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Messages: 123

Re: convention belgo suisse

Il y a deux problèmes:

S'il est administrateur  délégué c'est qu'il est chargé de la gestion journalière et donc qu'il a une base fixe en Belgique: il sera taxable en Belgique.

De mémoire il y a un commentaire administratif basé sur de la jurisprudence qui dit que quand une personne physique facture à une société dont elle est administrateur ces rémunérations facturées sont considérées comme des rémunérations d'administrateur.
Ai pas le temps d'investiguer ce point, désolé.