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- Sujets: Actif | Sans réponse
#1 2007-03-14 17:26:51
- Casta
- Membre
- Inscrit(e): 2004-03-08
- Messages: 487
Re: Eh les comptables, faut changer votre carte de visite ...
L'expert judiciaire ne peut être que IRE ou IEC ...
Extrait
arrêt de principe de la Cour d’appel de Mons du 12 février 2007
...
Le fait de désigner, pour réaliser une expertise comptable dans le cadre d’une procédure judiciaire, une personne, quelles que soient ses qualités et sa compétence, qui ne s’est pas vue reconnaître au préalable, dans les conditions fixées par la loi, la qualité d’expert-comptable ou l’autorisation de porter le titre par l’institut des Experts-Comptables, comme celui d’accepter cette mission dans ces conditions, constituent autant d’atteintes au bon fonctionnement et à la bonne organisation de cette profession, par la violation des dispositions légales d’ordre public qui s’y appliquent ;
source : IEC
Et on parlait de fusion des instituts :wahahaha:
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#2 2007-03-14 18:25:33
- ZUT
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- Localisation: Région très chouette
- Inscrit(e): 2004-01-20
- Messages: 571
Re: Eh les comptables, faut changer votre carte de visite ...
En effet Casta, la fusion :wahahaha:
:hem:
Le temps n'est jamais perdu s'il est donné aux autres.
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#3 2007-03-14 21:31:35
- COMPTABALOU
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- Inscrit(e): 2004-06-09
- Messages: 5 048
Re: Eh les comptables, faut changer votre carte de visite ...
Au risque de déplaire à certains, je suis IPCF et EXPERT JUDICIAIRE
Ma nomination a été faite par une des plus hautes instances judiciaires de Liège. Faudrait il considérer que ce magistrat a commis un délit ? Que nenni !
On peut être expert judiciaire en organisation comptable et administrative et en comptabilité - fiscalité puisque comptable fiscaliste agréé de profession. Seul l'expertise comptable judiciaire est une mission réservée par la Loi aux experts IEC agréés comme experts judiciaires. L'expertise comptable est une "petite" part du chiffre d'affaires des activités des IEC qui font en réalité le même boulot (avec la même formation au départ) que les IPCF ... d'où le projet de fusion...
:diable:
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#4 2007-03-15 16:19:36
- Hugolin80
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- Localisation: Saint-Marc (Namur)
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- Messages: 168
Re: Eh les comptables, faut changer votre carte de visite ...
COMPTABALOU a écrit:
On peut être expert judiciaire en organisation comptable et administrative et en comptabilité - fiscalité
Comme on peut être Expert judiciaire en automobile ou en architecture?
Connaître son ignorance est la meilleure part de la connaissance. (Proverbe Chinois)
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